Traduction de «marchés de détail tels que définis font apparaître » (Français → Anglais) :

Si toutefois une autorité réglementaire nationale conclut que, en l'absence de réglementation au niveau de gros, les marchés de détail tels que définis font apparaître une concurrence durable, elle devrait également conclure que la réglementation ex ante n'est plus nécessaire au niveau de gros.
If, however, a national regulatory authority concludes that, absent regulation at the wholesale level, the retail market(s) as defined display(s) sustainable competition, it should also conclude that ex ante regulation is no longer needed at the wholesale level.

(7) On considère que les niveaux de bruit certifiés tels qu'ils sont définis au volume I de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993), font apparaître d'une manière adéquate l'impact sonore causé à la population résidant aux alentours des aéroports.
(7) The certificated noise levels as defined in Annex 16 - Volume I to the Convention on International Civil Aviation, third edition, July 1993 are considered to reflect adequately the noise impact for the population living in the vicinity of airports.

7. On considère que les niveaux de bruit certifiés tels qu'ils sont définis au volume I de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993), font apparaître d'une manière adéquate l'impact sonore causé à la population résidant aux alentours des aéroports.
(7) The certificated noise levels as defined in Annex 16 - Volume I to the Convention on International Civil Aviation, third edition, July 1993 are considered to reflect adequately the noise impact for the population living in the vicinity of airports.

Dans le cas d'accords verticaux conclus entre une association de détaillants et chacun de ses membres, l'association est le fournisseur et doit prendre en considération sa part de marché en tant que tel. C'est seulement dans le contexte de la fourniture exclusive telle qu'elle est définie à l'article 1er, point c), du règlement que la part de marché de l'acheteur, et uniquement celle-ci, détermine l'application de l'exemption par catégorie.
In the case of vertical agreements concluded between an association of retailers and individual members, the association is the supplier and needs to take into account its market share as a supplier. Only in the case of exclusive supply as defined in Article 1(c) of the Block Exemption Regulation is it the market share of the buyer, and only that market share, which is decisive for the application of the Block Exemption Regulation.