Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminst
er) — À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b)
quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c)
quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d)
quelles sont les cinq actions en justice les plus i
...[+++]mportantes engagées au cours de chacune des cinq dernières années contre le gouvernement du Canada au sujet de marchés et quel était dans chaque cas le point litigieux; e) quelle est la valeur de chacun des dix marchés les plus importants passés au cours des cinq dernières années avec des sociétés sises à l’étranger et sur quoi ces marchés portaient-ils?Q-186 — Mr. Ritz (Battleford
s—Lloydminster) — Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last
...[+++] five years, what are the top ten contracts awarded to companies outside of Canada and what were those contracts for?