Vertaling van "marchés annexes tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications | GATS Tel [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications | GATS Tel [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8
Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché du moteur, les importateurs tiennent, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l'article 31 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, puisse être mis à la disposition de ces autorités, sur demande.
3. For a period of ten years following the placing on the market of the engine, importers shall keep, where applicable, a copy of the statement of conformity referred to in Article 31 at the disposal of the approval and market surveillance authorities, and shall ensure that the EU type-approval certificate with its attachments as referred to in Article 23(1) can be made available to those authorities, upon request.

ils veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, et, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l'article 31 puissent être mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché d'un moteur.
ensure that the EU type-approval certificate with its attachments as referred to in Article 23(1) and, where applicable, a copy of the statement of conformity referred to in Article 31 can be made available to the approval authorities for a period of ten years following the placing on the market of an engine.

8. Les constructeurs tiennent le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, et, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l'article 31 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d'un moteur.
8. Manufacturers shall keep the EU type-approval certificate with its attachments as referred to in Article 23(1) and, where applicable, a copy of the statement of conformity referred to in Article 31 at the disposal of the approval authorities for a period of 10 years after the placing on the market of an engine.

des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux.
objective factors such as the limited potential for the sustainable production of biofuels produced from feedstocks and of other fuels, listed in part A of Annex IX, or the limited availability of such biofuels at cost-efficient prices on the market.

(i) des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux, en tenant compte de l'évaluation figurant dans le rapport de la Commission visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/./UE+;
(i) objective factors such as the limited potential for the sustainable production of biofuels produced from feedstocks and other fuels, listed in part A of Annex IX, or the limited availability of such biofuels at cost efficient prices on the market, taking into account the assessment contained in the Commission report referred to in Article 3(1) of Directive 2014/./EU.

(i) des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux ;
(i) objective factors such as the limited potential for the sustainable production of biofuels produced from feedstocks and other fuels, listed in part A of Annex IX, or the limited availability of such biofuels at cost‑efficient prices on the market ;

i)des facteurs objectifs, par exemple les possibilités limitées de production durable de biocarburants à partir de matières premières et d'autres carburants, énumérés à l'annexe IX, partie A, ou la disponibilité limitée sur le marché de tels biocarburants à des prix avantageux.
(i)objective factors such as the limited potential for the sustainable production of biofuels produced from feedstocks and of other fuels, listed in part A of Annex IX, or the limited availability of such biofuels at cost-efficient prices on the market.

Dans l'objectif exclusif de faciliter un contrôle efficace des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et des aliments contenant des substances énumérées à l'annexe III, parties B et C, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché de tels aliments sur leur territoire informe l'autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit.
For the exclusive purpose of facilitating efficient monitoring of foods to which vitamins and minerals have been added, and of foods containing substances listed in Annex III, Part B and Part C, Member States may require the manufacturer or the person placing such foods on the market in their territory to notify the competent authority of that placing on the market by forwarding it a model of the label used for the product.

Pour faciliter un contrôle efficace des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et des aliments contenant des substances énumérées à l'annexe III, parties B et C, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché de tels aliments sur leur territoire informe l'autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit.
To facilitate efficient monitoring of foods to which vitamins and minerals have been added, and of foods containing substances listed in Annex III, Part B and Part C, Member States may require the manufacturer or the person placing such foods on the market in their territory to notify the competent authority of that placing on the market by forwarding it a model of the label used for the product.