Vertaling van "marchés agricoles telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché agricole de l'UE [ marché agricole communautaire | marché agricole de l'Union européenne ]
EU agricultural market [ agricultural market of the EU | agricultural market of the European Union | Community agricultural market | European Union agricultural market ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

marché agricole
agricultural market

comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de l'organisation commune des marchés agricoles
Committee for the Common Organisation of the Agricultural Markets | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec [ RMAAQ | Régie des marchés agricoles du Québec | Régie des marchés agricoles ]
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec [ RMAAQ | Régie des marchés agricoles du Québec | Agricultural Marketing Board ]

Comité d'experts de la mise en marché et du commerce extérieur des produits agricoles [ Comité d'experts sur les marchés agricoles et le commerce extérieur ]
Expert Committee on Agricultural Marketing and Trade

directeur du développement des marchés agricoles [ directrice du développement des marchés agricoles ]
agricultural products market development director

Comité consultatif professionnel concernant l'organisation commune de marchés agricoles - céréales
Advisory Committee on the Common Organisation of the Agricultural Markets in Cereals

secrétaire d'Etat aux marchés agricoles et à la qualité alimentaire
State Secretary for Agricultural Markets and Food Quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d'intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention measures to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

En effet, plusieurs actions concernent directement le fonctionnement du marché intérieur (telles que les règles en matière d'étiquetage et les procédures relatives aux autorisations des allégations de santé et aux contrôles des denrées alimentaires), alors que d'autres relèvent de cadres plus spécifiques, tels que la Politique Agricole Commune (par l'intermédiaire de l'Organisation commune de marché – OCM – pour les fruits et les légumes) ou d'initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation, de la politique régionale (les Fonds structurels) et, enfin et surtout, de la politique audiovisuelle et des médias.
Indeed, several actions relate directly to the functioning of the internal market (such as labelling requirements, health claims authorisations and food controls procedures) while others are part of more specific frameworks such as the Common Agricultural Policy (though the CMO for fruit and vegetables), Commission initiatives in the field of education, regional policy (structural funds) and last but not least audiovisual and media policy.

L'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, fournit la base juridique générale de la politique agricole commune, en vertu de laquelle le Parlement et le Conseil doivent établir une organisation commune des marchés agricoles, telle que définie à l'article 40 du traité FUE, par le biais de la procédure législative ordinaire.
Article 43(2) TFEU provides the general legal basis for the common agricultural policy, under which Parliament and Council are to establish the common organisation of agricultural markets, as set out in Article 40 TFEU, by means of the ordinary legislative procedure.

Ne sont pas couvertes par le présent chapitre les aides accordées à d'autres associations de type agricole, qui ont des tâches au niveau de la production agricole telles que l'aide mutuelle et le secours et la prestation de services de gestion dans les exploitations des agriculteurs concernés, sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l'offre au marché.
Aids granted to other agricultural associations, which undertake tasks at the level of agricultural production, such as mutual support and farm relief and farm management services, in the members' holdings without being involved in the joint adaptation of supply to the market are not covered by this section.

1. Les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l’historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d’intervention destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu’elles sont prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, sont libérés afin d’apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
1. The amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention measures to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

4. se dit préoccupé par l’hypothèse optimiste retenue par la Commission, selon laquelle les tendances sur les marchés agricoles vont demeurer relativement stables et largement favorables, et par la diminution régulière des besoins en termes de dépenses liées au marché; fait observer que l’amélioration de la situation des marchés a souvent des répercussions variables selon les secteurs; invite instamment la Commission à suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles et à se préparer à réagir rapidement et efficacement en activant les mécanismes nécessaires pour faire face aux évolutions défavorables, telles que celles observées actuellement dans les secteurs de l'huile d'olive et de la viande de porc; souligne la nécessité d’adapter la logique d’intervention et d’actualiser les prix de seuil en fonction des tendances du marché;
4. Expresses concern at the Commission's optimistic assumption that trends on agricultural markets will remain fairly stable and largely favourable, and at the consistent decrease in needs in terms of market-related expenditure; points out that the impact of improved market situations often varies from sector to sector; urges the Commission to monitor developments on agricultural markets carefully and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary mechanisms to counter adverse developments, such as the current situation in the olive oil and pigmeat sectors; stresses the need to adapt the logic of intervention and update threshold prices in the light of market trends;

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

1. À compter de l’exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l’historique des dépenses au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu’elles sont prévues à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005, seront libérés afin d’apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.
1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article.
1. Notwithstanding Article 92 of this Agreement and Article 5 of the WTO Agreement on Agriculture, if, given the particular sensitivity of the agricultural markets, a product originating in a Party is being imported into the other Party in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury or disturbance in the markets of like or directly competitive products of the other Party, that Party may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.