Vertaling van "marchés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché (ci-après dénommés «abus de marché»), ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union et d’accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.
This Regulation establishes a common regulatory framework on insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation (market abuse) as well as measures to prevent market abuse to ensure the integrity of financial markets in the Union and to enhance investor protection and confidence in those markets.

8. Les autorités compétentes procèdent régulièrement et au moins tous les deux ans au réexamen des pratiques de marché admises qu’elles ont instaurées, en particulier pour tenir compte des évolutions significatives dans l’environnement du marché concerné, telles que des modifications des règles de négociation ou de l’infrastructure de marché, afin de décider si elles les maintiennent, les suppriment ou si elles modifient leurs conditions d’admission.
8. Competent authorities shall review regularly, and at least every two years, the accepted market practices that they have established, in particular by taking into account significant changes to the relevant market environment, such as changes to trading rules or to market infrastructures, with a view to deciding whether to maintain it, to terminate it, or to modify the conditions for its acceptance.

met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;
Warns that pitching support at too high a level has the effect of over-compensating and thus of slowing technological progress and impeding market integration because it reduces the incentive to develop more innovative and better-value products; notes that the intelligent design of support mechanisms, allowing responses to market signals, is crucial to prevent over-compensation; believes that moving fast towards a system exposing producers to market price risk encourages technology competitiveness and eases integration into the market;

74. met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;
74. Warns that pitching support at too high a level has the effect of over-compensating and thus of slowing technological progress and impeding market integration because it reduces the incentive to develop more innovative and better-value products; notes that the intelligent design of support mechanisms, allowing responses to market signals, is crucial to prevent over-compensation; believes that moving fast towards a system exposing producers to market price risk encourages technology competitiveness and eases integration into the market;

75. met en garde contre le fait que des aides trop élevées peuvent, par surcompensation, ralentir le progrès technologique et entraver l'intégration sur le marché, étant donné qu'elles diminuent les incitations à développer des produits novateurs et peu coûteux; souligne qu'afin de prévenir cette surcompensation, il est essentiel de concevoir les mécanismes de soutien d'une manière intelligente et qui leur permette de réagir aux signaux du marché; estime qu'il faut évoluer rapidement vers un système qui expose les producteurs aux prix du marché afin de stimuler la compétitivité technologique et de faciliter leur intégration sur le marché;
75. Warns that pitching support at too high a level has the effect of over-compensating and thus of slowing technological progress and impeding market integration because it reduces the incentive to develop more innovative and better-value products; notes that the intelligent design of support mechanisms, allowing responses to market signals, is crucial to prevent over-compensation; believes that moving fast towards a system exposing producers to market price risk encourages technology competitiveness and eases integration into the market;

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
13. Asks the Commission to investigate and effectively address the serious failures to comply with public procurement rules repeatedly identified by the Court of Auditors in the implementation of projects under the ERDF and the Cohesion Fund, which account for 43 % of all quantifiable errors according to the Court’s Report for 2009 and to take account of the fact that they are due mainly to the complexity of public procurement procedures, the lack of consistency between them and those on which the use of the Structural Funds and Cohesion Fund is based and the incorrect implementation of EU legislation into national law; stresses the need for legal clarification of the directives in order to avoid further failures in applying the public procurement rules; endorses the Commission’s measures aimed at cooperating with the Member States and regional and local authorities in reviewing legislation on public procurement in order to simplify it and reduce the risk of errors and ensure more efficient use of structural funds;

2. Afin d'assurer la mise en œuvre complète des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, et de faire en sorte, en particulier, qu'aucune attribution, accumulation, cession ou modification de droits d'utilisation de radiofréquences n'entraîne de distorsion de la concurrence, les États membres, avant d'attribuer des fréquences, examinent attentivement le marché afin de déterminer si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.
2. In order to fully implement the obligations of paragraph 1, and in particular to ensure that competition is not distorted by any assignment, accumulation, transfer or modification of rights of use for radio frequencies, Member States shall, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition in the mobile markets concerned, taking into account existing spectrum rights held by relevant market operators.

S’agissant de la DSP (94), CFF estime que la SNCM devrait réduire son offre sur les dessertes opérées dans la cadre de la DSP afin d’empêcher qu’elle abuse de sa position dominante sur ce marché, afin d’éviter de nouveaux investissements et afin de mettre en place un plan social limité à 120 postes de travail saisonnier sans devoir supprimer des contrats à durée indéterminée, plus coûteux.
As regards the public service delegation (94), CFF takes the view that SNCM should reduce its services in respect of the routes operated under the pubic service delegation in order to prevent abuse of its dominant position on that market and avoid new investments and in order to implement a social plan restricted to 120 seasonal positions without having to terminate contracts for an indefinite term, which are more costly.

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres de: (i) procéder à des analyses d'impact évaluant les conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées, (ii) renforcer la concurrence pour accroître l'efficacité des instruments fondés sur le marché, (iii) introduire ou renforcer des politiques faisant appel aux mécanismes de marché afin de tenir compte comme il convient des externalités et de refléter l'utilisation des ressources, (iv) se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE et, plus généralement, à adopter les mesures nécessaires au respect des engagements de Kyoto, notamment ceux qui visent une gestion plus efficace de la demande d'énergie et de transport, (v) encourager la publication de données relatives à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, (vi) réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures ayant un effet préjudiciable sur le plan de l'environnement, (vii) convenir d'un cadre approprié de taxation de l'énergie au niveau européen, et (viii) mettre en oeuvre des mesures relatives à la consommation d'énergie, y compris dans le domaine des transports, afin d'accroître l'efficacité énergétique.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) provide impact analyses considering the social and environmental consequences of policy measures; (ii) increase competition to increase effectiveness of market-based instruments; (iii) introduce and strengthen policies based on economic instruments in order to appropriately integrate externalities and mirror resource use; (iv) prepare for the introduction of emissions trading at EU level more generally, prepare appropriate measures and policies to deliver the Kyoto obligations, in particular aiming at more efficient management of energy and transport demand; (v) encourage the disclosure of environmental information in the annual accounts of companies; (vi) reduce sectoral subsidies and tax exemptions and other measures, which have a negative environmental impact; (vii) agree on an appropriate framework for energy taxation at the European level; (viii) implement measures targeted on energy use, including in transport, to enhance energy efficiency.