Traduction de «marchés actuellement soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché réel [ marché actuel | marché effectif ]
real market [ effective market | actual market ]

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
currently subject to contraceptive procedure

prix de sortie actuel | valeur vénale de sortie | valeur de sortie actuelle | prix de sortie de marché | prix de réalisation actuel
current exit price | exit value | market exit price | output market value | present exit value

faire l'objet d'un marché-test [ être soumis à un marché-test | procéder à un marché-test ]
test market

prix d'entrée actuel [ prix d'entrée de marché | valeur d'entrée actuelle ]
current entry price [ current entry value | entry value | input market value | market entry price | present entry value ]

prix d'entrée actuel | valeur vénale d'entrée | valeur d'entrée actuelle | prix d'entrée de marché
current entry price | entry value | input market value | market entry price | present entry value

marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier
national markets in which a queue system obtains

marchés soumis au contingentement
markets subject to quota

potentiel actuellement réalisable | potentiel offert par le marché | potentiel de marché
market potential | currently realizable potential

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Commission devrait revoir la directive 2003/87/CE, et notamment l'article 10 bis. Dans la poursuite de l'objectif de création d'un marché unique de l'énergie, ledit réexamen devait également inclure des mesures harmonisées au niveau de l'Union compensant les coûts indirects du carbone répercutés sur le prix de l'électricité différentes du mécanisme actuellement soumis à la réglementation visant les aides d'État de manière à garantir des conditions équivalentes pour tous.
The Commission should review Directive 2003/87/EC and in particular Article 10a thereof in this respect. In pursuing the goal of creating a single energy market, that review should also include harmonised arrangements at Union level compensating for carbon costs passed on in electricity prices, different from the mechanism currently governed by state aid rules so as to secure a fully level playing field.

En vertu du cadre juridique actuel (directive 2002/21/CE), les autorités réglementaires nationales doivent effectuer, tous les trois ans, une analyse des marchés des télécommunications soumis à la réglementation de l'UE et notifier la mesure correspondante à la Commission européenne.
National regulatory authorities must carry out analysis of telecom markets susceptible to EU Regulation every three years under the current legal framework (Directive 2002/21/EC) and notify the corresponding measure to the European Commission.

La Commission poursuivra ses efforts visant à garantir que sa consommation de bois et de produits dérivés ne contribue pas au braconnage illégal, qui a souvent des répercussions néfastes graves sur la biodiversité, et ce notamment via le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et le règlement proposé sur la «diligence raisonnable», qui établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché et qui est actuellement soumis à la procédure de codécision.
The Commission will also continue its efforts to ensure that its consumption of timber and timber products does not contribute to illegal logging, which often has severe negative impacts on biodiversity. This is being addressed through the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan and the proposed 'due diligence' regulation laying down obligations of operators who place timber and timber products on the market, which is currently in the co-decision process.

13. demande à la Commission de mettre en place un contrôle rigoureux du marché hors côte, qui n'est actuellement soumis à aucun contrôle;
13. Calls on the Commission to introduce strict public control over OTC trading, which is currently totally free of any control;

Cet amendement est inacceptable, dans la mesure où il mettrait en cause l'acquis communautaire en excluant des marchés actuellement soumis à la directive.
This amendment is unacceptable, insofar as it would call into question the acquis communautaire by excluding contracts which are currently covered by the Directive.

En éliminant ces conditions, l'amendement aurait pour effet d'exclure de son champ d'application, des marchés actuellement soumis à la directive mettant ainsi l'acquis communautaire en cause.
By eliminating these conditions, the amendment would have the effect of excluding from the scope of the Directive contracts which are currently covered by it, thus calling the acquis communautaire into question.

Cette extension de l'exception prévue à l'article 25 est inacceptable, car elle remettrait en cause, sans justification valable, l'acquis communautaire en excluant du champ d'application de la directive des marchés actuellement soumis.
This extension to the exception provided for in Article 25 is unacceptable, as it would call into question the acquis communautaire without valid justification by excluding from the scope of the Directive contracts which are currently covered by it.

Il serait, en effet, préjudiciable à l’acquis communautaire d’exclure du champ d’application de la directive, sans aucune justification valable, des marchés actuellement soumis au régime de la directive (voir jurisprudence Teckal).
It would be detrimental to the acquis communautaire to exclude from the scope of the Directive, without any valid justification, contracts which are currently covered by the provisions of the Directive (see Teckal case-law).

L'extension aux marchés de travaux et fournitures est inacceptable, dans la mesure où il remettrait en cause, sans justification valable, l'acquis communautaire en excluant du champ d'application de la directive des marchés qui y sont actuellement soumis.
This extension to include works and supply contracts is unacceptable, in that it would question the acquis communautaire, without valid justification, by excluding from the scope of the Directive contracts which are currently covered by it.

(9) considérant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le marché des transports de la Communauté, sont actuellement soumis à des taux réduits de la taxe sur les véhicules; qu'il y a lieu, pour assurer une transition harmonieuse, d'autoriser les États membres à prévoir des dérogations temporaires aux taux minimaux;
(9) Certain local domestic transport operations with little impact on the Community transport market are at present subject to reduced rates of vehicle tax; in order to ensure smooth transition, Member States should be authorised to lay down temporary derogations from minimum rates;