Vertaling van "marché économique lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marche économique de la centrale
economic assessment of power generator

Canada 1993 : Plan pour la création d'un seul marché économique au Canada (AMC)
Canada 1993 : A Plan for the Creation of a Single Market in Canada (CMA)

marché économique
economic market place

boîte avec vitesse surmultipliée [ boîte avec vitesse de marche économique | transmission à surmultiplicateur ]
overdrive transmission [ transmission with overdrive ]

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

comité de l’économie, des statistiques et des marchés | comité de l'information économique et de l'information sur le marché
Committee on Economic Information and Market Intelligence | Committee on Economics, Statistics and Markets

Groupe Questions économiques / Marché public (marché public/travaux et fournitures)
Working Party on Economic Questions / Public contracts (Public contracts/Works and supplies)

mondialisation | mondialisation de l'économie | mondialisation économique | mondialisation des marchés | globalisation | globalisation économique | globalisation de l'économie | globalisation des marchés
globalization | globalisation | globalization of the economy | economic globalisation | market globalization | global economic integration

pouvoir de marché | influence économique | puissance de marché | puissance sur le marché | puissance commerciale
market power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque l’identité de l’opérateur économique concerné ne peut être établie par les autorités de surveillance du marché ou lorsque l’opérateur économique n’a pas pris les mesures correctives nécessaires conformément à l’article 9, paragraphe 3, dans les délais impartis, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires pour parer au risque présenté par le produit.
1. Where the identity of the relevant economic operator cannot be ascertained by the market surveillance authorities or where an economic operator has not taken the necessary corrective action pursuant to Article 9(3) within the period specified, market surveillance authorities shall take all necessary measures to deal with the risk presented by the product.

(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu’ils doivent prendre des mesures correctives sur l’injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles‑mêmes les mesures correctives.
(34) Market surveillance should be financed at least in part by fees charged to economic operators where they are required by market surveillance authorities to take corrective action or where those authorities are obliged to take action themselves.

La compensation de services d'intérêt économique général peut être jugée compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle remplit certains critères énoncés dans les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (voir également le MEMO).
Compensation for services of general economic interest can be found compatible with the internal market when it meets certain criteria of the EU state aid rules for the assessment of public compensation for services of general economic interest (see alsoMEMO).

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

Les prix utilisés dans l'analyse économique reflètent les véritables coûts et avantages socio-économiques et devraient inclure les coûts des externalités, tels que les effets sur l'environnement et la santé, dans la mesure du possible, c'est-à-dire lorsqu'il existe un prix du marché ou lorsque celui-ci est déjà inclus dans la réglementation européenne ou nationale.
The prices used in the economic analysis shall reflect the true socio economic costs and benefits and should include external costs, such as environmental and health effects, to the extent possible, i.e. when a market price exists or when it is already included in European or national regulation.

V. considérant que le commerce international peut représenter un outil important de développement social et économique lorsque les pays sont en mesure de protéger leurs marchés dans une phase initiale et de les ouvrir graduellement, dans une phase suivante, lorsqu'ils disposent d'un cadre institutionnel solide et de règles sociales et environnementales nettement définies; que les PMA d'Afrique se sont engagés dans une libéralisation plus complète et plus rapide que les PMA d'Asie, mais que ce sont ces derniers qui, en règle générale, ont obtenu les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté ainsi qu'en matière de développement d'exportations manufacturières davantage orientées vers les marchés, en raison partiellement de l'établissement de liens régionaux dans les domaines du commerce et des investissements, et de l'existence d'un cadre institutionnel solide,
V. whereas external trade can be an important tool for social and economic development when countries are able to protect their markets at the first stage and to gradually open their markets at the next stage when they have a strong institutional framework and clear social and environmental rules; whereas LDCs in Africa have undertaken deeper and faster liberalisation than LDCs in Asia and whereas LDCs in Asia have generally performed better in terms of poverty reduction and have also been more successful in developing more market-dynamic manufacturing exports, partly through regional trade and investment links, and due to their strong institutional framework,

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

2. Une obligation tarifaire comporte des désavantages économiques lorsque la différence entre les recettes et les charges de trafic soumis à l'obligation est inférieure à la différence entre les recettes et les charges du trafic résultant d'une gestion commerciale tenant compte des coûts des prestations soumises à cette obligation ainsi que de la situation du marché.
2. A tariff obligation shall be regarded as entailing economic disadvantages where the difference between the revenue from the traffic to which the obligation applies and the financial burden of such traffic is less than the difference between the revenue which would be produced by that traffic and the financial burden thereof if working were on a commercial basis-account being taken both of the costs of those operations which are subject to the obligation and of the state of the market.