Vertaling van "marché à l’expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

masque produisant une résistance à l'inspiration et/ou à l'expiration
mask producing a resistance to inhalation and/or expiration

prix à l'expiration
expiration price

marché extérieur | marché à l'étranger | marché étranger
foreign market

marché efficient | marché à l'équilibre | marché parfait
efficient market

marche à l'amble
ambling gait

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8
Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les médicaments vétérinaires génériques ne peuvent être mis sur le marché avant l’expiration de la période de protection de la documentation technique pour le médicament vétérinaire de référence visée aux articles 34 et 35.
2. Generic veterinary medicinal products shall not be placed on the market until the period of the protection of technical documentation for the reference veterinary medicinal product as set out in Articles 34 and 35 has elapsed.

2. La demande de réexamen est soumise à l’autorité compétente qui a accordé l’autorisation ou à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché pour un marché limité; il y est démontré que le médicament vétérinaire demeure destiné à être utilisé sur un marché limité et que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché satisfait, s’il y a lieu, aux conditions visées à l’article 21, paragraphe 1.
2. The application for a re-examination shall be submitted to the competent authority that granted the authorisation or to the Agency at least 6 months before the expiry of the limited market marketing authorisation and shall demonstrate that the veterinary medicinal product remains for use in a limited market and that the marketing authorisation holder complies, if applicable, with the conditions referred to in Article 21(1).

Vous avez dit que le premier arrivé sur le marché après l'expiration du brevet obtenait la meilleure part du marché.
You talked about how the first one on the market after the patent expires obtains its market share.

2. La conclusion du marché qui suit la décision d’attribution d’un marché relevant du champ d’application de la présente directive ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.
2. A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of this Directive before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.

la conclusion du contrat n’a pas pu avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.
the contract has not been concluded before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communications are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.

—la conclusion du contrat n’a pas pu avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.
—the contract has not been concluded before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communications are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.

Le règlement fait également en sorte que les produits génériques ne puissent entrer de façon prématurée sur le marché avant l'expiration du brevet.
The regulations also ensure that generic products do not prematurely enter the market before the patent expires.

Ainsi, si un fabricant de médicaments génériques s'appuie sur l'exception de la fabrication anticipée afin d'obtenir l'approbation réglementaire et cherche à entrer sur le marché avant l'expiration du brevet, le Règlement concernant les avis de conformité s'appliquerait.
Simply put, should a generic manufacturer rely on the early working exception to complete regulatory approval and seek to enter the market before patent expiry, the linkage regulations would be triggered.

Donc, c'est pour essayer de minimiser ou d'éliminer la possibilité qu'un produit générique n'entre sur le marché avant l'expiration du brevet que nous avons mis sur pied ce règlement de liaison.
Therefore, we implemented the linkage regulations to minimize or eliminate the possibility of a generic drug entering the market before the patent expires.

J'attire l'attention du comité sur cette question, madame la présidente, uniquement pour montrer qu'il s'agit là de deux éléments importants qui contribuent à un équilibre, soit l'exception de la fabrication anticipée qui a été très favorable aux fabricants de médicaments génériques en permettant l'entrée des médicaments génériques sur le marché dès l'expiration du brevet applicable aux médicaments d'origine et le Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés.
So I bring this to the attention of the committee, Madam Chair, just to demonstrate that there were really two important parts to balance off these regulations. One was the early working exception, which greatly benefited generic manufacturers by therefore allowing early entry of generic versions of drugs on patent expiry.