Vertaling van "marché unique telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]
CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]

règle du marché unique
single market rule

Marché unique européen
European Single Market

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, plusieurs initiatives et instruments juridiques dans le domaine du marché unique (telles que la directive Services ou le plan d’action pour la mise en œuvre des marchés publics électroniques) reposent sur le principe d'interaction entre les entreprises et avec les administrations publiques, par voie électronique et au-delà des frontières
Yet several single market initiatives and legal instruments (such as the Services Directive or the eProcurement Action Plan) rely on the possibility for businesses to interact and do business with public administrations by electronic means and across borders

Nous devons développer le dialogue (avec et entre les administrations des États membres, ainsi qu’entre les administrations et les prestataires de services) sur des questions essentielles pour le marché unique telles que la libre prestation de services, et renforcer la transparence afin d’éviter dans la mesure du possible l’émergence de nouveaux obstacles.
We need more dialogue (with and between Member States’ administrations as well as between administrations and service providers) on issues that are central to the Single Market such as the freedom to provide services, and more transparency to avoid as much as possible the emergence of new barriers.

Les politiques définies pour le marché unique dans lesquelles l'Union européenne dispose d'une grande expérience réglementaire, telles que les dispositions régissant la passation de marchés publics, peuvent être reprises pour la création d'un marché unique de l'armement, notamment dans le contexte de l'élaboration d'une politique européenne de l'armement qui tienne compte des caractéristiques particulières de ce type de matériel.
Policies developed for the Single Market where the EU has extensive regulatory experience, such as public procurement principles, may also be relevant for creating a single market in defence equipment, especially in the context of a developing European armaments policy, where the special characteristics of defence equipment are taken into account.

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Aujourd'hui, nous mettons à disposition des outils concrets afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises, de telle sorte qu'ils puissent tirer pleinement parti des possibilités que ce marché leur offre.
Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, added: "Today we are delivering concrete tools to make the Single Market work better for citizens and businesses, so they can make full use of its opportunities.

Pourtant, plusieurs initiatives et instruments juridiques dans le domaine du marché unique (telles que la directive Services ou le plan d’action pour la mise en œuvre des marchés publics électroniques) reposent sur le principe d'interaction entre les entreprises et avec les administrations publiques, par voie électronique et au-delà des frontières[60].
Yet several single market initiatives and legal instruments (such as the Services Directive or the eProcurement Action Plan) rely on the possibility for businesses to interact and do business with public administrations by electronic means and across borders[60].

Certains organismes gouvernementaux sont responsables d’un ensemble d’activités liées au marché unique, telles que SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), les notifications au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et du règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (2), et la coordination de la création des guichets uniques en vertu du paquet législatif sur les produits.
Some government bodies are responsible for a number of single market related activities, such as SOLVIT, IMI, notifications for Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council (1) and Council Regulation (EC) No 2679/98 (2), coordination of setting up of Points of Single Contact under the Goods Package.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;