Traduction de «marché unique quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]
CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]

règle du marché unique
single market rule

Marché unique européen
European Single Market

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le marché unique numérique se concentrera sur la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d’auteur, notamment en ce qui concerne leur application, la stratégie pour le marché unique est quant à elle axée sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE, au sens plus général, y compris les aspects qui ne sont pas liés aux violations des droits de propriété intellectuelle en ligne.
While the Digital Single Market will focus on the modernisation of the EU copyright rules, including the enforcement of copyright, the Single Market Strategy focuses on the EU intellectual property enforcement more in general, including aspects which are not related to intellectual property infringements online.

M. Iozia a rappellé la disponibilité du Comité économique et social européen et de son Observatoire du marché unique quant au soutien dont la Commission européenne a besoin pour pénétrer la société civile et être à son écoute.
Mr Iozia pointed out that both the European Economic and Social Committee and the Single Market Observatory were available to provide the support that the European Commission needed in order to penetrate civil society and hear its views.

À la suite du nouveau contexte en matière de traités, la Commission européenne souligne toutefois dans sa communication Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe (COM(2011) 900 final) que «elle entend ainsi» — en l'occurrence à l'aide du cadre de qualité unique — «veiller à ce que le cadre réglementaire défini au niveau de l’UE continue, au cours des prochaines années, à renforcer la dimension sociale du marché unique, tienne davantage compte de la nature spécifique de ces services et permette de relever le défi consistant à fournir ces services dans le respect des valeurs reconnues par le Protocole no 26, à savoir: un niveau élevé de qualité et de sécurité et, quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs».
However, in its Communication on A Quality Framework for Services of General Interest in Europe (COM(2011) 900 final) — in response to the new Treaty context — the European Commission points out that ‘this’ (i.e. the single quality framework) ‘will ensure that in the coming years the regulatory environment at EU level continues to reinforce the social dimension of the single market, to take better account of the specific nature of these services, and to meet the challenge of delivering them in a way which incorporates the values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights recognised in the Protocol’ (No 26).

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.

1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire.
1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Community law.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.
Where, pursuant to Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or where it has serious doubts as to its compatibility with Community law, the national regulatory authority concerned should be given an early opportunity to express its views regarding the issues raised by the Commission.

En réponse à la communication de la Commission intitulée "Rendre la législation du marché unique plus efficace" (dans laquelle celle-ci esquissait ses idées quant aux mesures à prendre afin de garantir la qualité des mesures nationales de transposition et le contrôle de l'application de la législation du Marché unique effectué par les autorités nationales), le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
In reply to the Commission communication entitled "Making Single Market rules more effective" (in which the Commission outlined its ideas on the measures to be taken to ensure the quality of national implementation measures and monitoring of the enforcement of the single market rules carried out by national authorities), the Council adopted the following conclusions:

Parce que cela est vital pour elle et plus encore pour les Etats membres les plus petits, la Communauté doit absolument garder confiance en sa vocation et demeurer convaincue des bienfaits inhérents à l'action et aux institutions communes; j'ai la conviction qu'elle n'y manquera pas. En ce qui concerne les actions communes, la Communauté a toujours été bien davantage qu'un marché unique. Quant aux institutions communes, elles ont été la colonne vertébrale de la Communauté depuis sa fondation.
It is vital for the Community, and especially for the smaller Member States, that the Community should, as I am sure it will, remain confident about its purpose and convinced about the benefits of common action and common institutions. As regards common actions, the Community has always been much more than a single market.

* Quant aux emplois, ce sont entre 300 000 et 900 000 personnes travaillant actuellement dans l'Union européenne qui auraient été au chômage sans le marché unique.
* Jobs - between 300,000 and 900,000 people across the EU who are currently working would have been out of work without the Single Market.