Traduction de «marché unique explique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]
CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]

règle du marché unique
single market rule

Marché unique européen
European Single Market

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication, qui a été annoncée dans la stratégie pour le marché unique, explique comment le droit européen en vigueur devrait être appliqué à ce secteur dynamique en évolution constante, clarifiant en cela des aspects clés auxquels sont confrontés tant les opérateurs économique que les pouvoirs publics, à savoir les questions d'accès au marché, de protection des consommateurs, de responsabilité, de droit du travail et de fiscalité.
The Communication, which was announced in the Single Market Strategy, explains how existing EU law should be applied to this dynamic and fast-evolving sector, clarifying key issues faced by market operators and public authorities alike, namely market access requirements, consumer protection, liability, labour law and tax.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

4. invite la Commission à détailler la restructuration de l'examen annuel de la croissance 2015 et à expliquer pourquoi elle n'a pas publié une étude sur l'état d'avancement de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; demande à la Commission d'au moins publier les données rassemblées sur le marché unique pour compléter l'examen annuel de la croissance de cette année;
4. Calls on the Commission to clarify the restructuring of the Annual Growth Survey 2015, and to explain why it failed to publish a contribution study on the current state of play of Single Market integration with regard to the key areas with greatest growth potential; asks the Commission to publish at least the data gathered on the Single Market in order to complement this year’s AGS;

17. estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;
17. Believes that the ownership of the CSR by national parliaments needs to be strengthened; encourages the Member States to provide the possibility for the Commission to present the CSRs in the national parliaments before their adoption by the Council; calls, furthermore, on the Member States to demonstrate more commitment to the implementation of the CSRs and to rigorously transpose the EU targets into their own targets at national level; considers, therefore, that the Member States should report annually and thoroughly on the implementation of the CSRs on Single Market areas; reiterates, furthermore, its request that the Commission report to the competent committee of Parliament on the measures taken to ensure progress in the implementation of the CSRs and the progress achieved thus far; invites Member States to explain the reasons for significant variations regarding the CSRs to the competent committee of Parliament;

Chaque territoire, ça explique, au tout début du marché unique et de l’acte unique, la volonté qu’a eue, à l’époque, le président de la Commission, Jacques Delors, d’accompagner la construction du marché unique d’une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement soient, elles aussi, à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité – toutes les régions, y compris les régions les plus lointaines, les régions ultrapériphériques.
Every region: this is why, right at the beginning of the Single Market and the Single Market Act, the President of the Commission, Jacques Delors, wanted to support the construction of the Single Market with a cohesion policy so that even regions that are behind in terms of development can also take part in the battle for growth and competitiveness: all regions, including the most distant, outermost regions.

Les efforts pour parachever le marché unique ont été concentrés sur le marché et son organisation, tandis que très peu a été fait dans le domaine des préoccupations et des droits des citoyens, des travailleurs et des consommateurs, ce qui est susceptible d'expliquer les réticences et la lassitude des Européens vis-à-vis du marché intérieur.
Efforts to achieve the Single Market have been concentrated on the market and its organisation and very little on concerns and rights of citizens, workers and consumers which can explain the Europeans reluctance and fatigue regarding the Internal Market.

Il faudra notamment surmonter tous les soupçons profondément ancrés et tous les problèmes qu’elles ont rencontrés, et expliquer clairement que ce que nous avons réalisé est probablement le plus grand ensemble unique de mesures de déréglementation destinées à l’ouverture des marchés qui ait jamais résulté d’une directive unique – nous avons entendu parler des milliers de mesures qui ont été modifiées – mais aussi le premier investissement important consenti par les États membres pour promouvoir le marché unique auprès des entreprises.
Part of that is to overcome all the ingrained suspicion and problems that they have had, and to make it clear that what we have achieved here is probably the biggest single set of deregulatory measures in opening up markets that has ever happened as a result of one single directive – we have heard about the thousands of measures that have been changed – and similarly the first major investment by Member States in promoting the single market to businesses.

À cet égard, ainsi que l’explique la communication, les futurs efforts devront se concentrer sur les domaines thématiques clés dans lesquels le préjudice et les pertes d’opportunité pour les consommateurs paraissent être les plus fréquents et le potentiel de croissance du marché unique est le plus élevé.
In this connection, as outlined in the Communication, future efforts will need to concentrate on key thematic areas where detriment and lost opportunities for consumers appear to be most frequently recurring and where the Single Market's growth potential is the biggest.

Mais il est hautement probable que les mouvements intracommunautaires, importants, sont dans leur grande majorité légitimes et s'expliquent par le volume élevé du commerce légitime dans la Communauté, ce commerce étant stimulé par la facilité de vendre, de transférer, d'acheter etc. offerte par l'environnement du Marché unique. L'introduction de l'euro renforce cette tendance.
This stems from the great volume of legitimate business under way in the Community, a volume further boosted by the ease of selling, transferring, purchasing, etc. in the single market. The introduction of the euro has accentuated this trend.

Il convient cependant de rappeler que le propos des présentes lignes directrices n'est pas d'expliquer la manière dont les règles de concurrence s'appliquent, d'une manière générale, au secteur des communications électroniques, mais de traiter uniquement certaines questions liées i) à la définition du marché, et ii) à l'appréciation de la puissance sur le marché au sens de l'article 14 de la directive "Cadre".
It should however be recalled that the present guidelines do not purport to explain how the competition rules apply, generally, in the electronic communications sector, but focus only on issues related to (i) market definition; and (ii) the assessment of significant market power within the meaning of Article 14 of the framework Directive (hereafter SMP).