Traduction de «marché unique 14 contient » (Français → Anglais) :

L’Acte pour le marché unique[14] contient également un ensemble de propositions destinées à exploiter pleinement le potentiel du marché unique et à renforcer la croissance et l'emploi.
The "Single Market Act"[14] also puts forward a package of proposals to reap the full potential of the single market and enhance growth and jobs.

Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.
Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.

Tenant compte de la nécessité d'une action au niveau de l'Union pour améliorer la couverture à haut débit, y compris par la réduction des coûts des infrastructures à haut débit, telle qu'elle apparait dans les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, la communication de la Commission intitulée «Acte pour le marché unique II» souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre rapidement les objectifs énoncés dans la stratégie numérique, entre autres en relevant le défi de l'investissement dans les réseaux à haut débit.
Taking into account the need for action at Union level to provide better broadband coverage, including by reducing the cost of high-speed broadband infrastructure as reflected by the Conclusions of the European Council of 13/14 December 2012, the Communication from the Commission entitled ‘Single Market Act II’ stresses the need for additional efforts in order to achieve quickly the objectives laid down in the Digital Agenda by, inter alia, addressing the high-speed network investment challenge.

Le présent livre vert contient une évaluation préliminaire et vise à recueillir de nouveaux éléments et avis sur les éventuels problèmes posés par les PCD dans les relations établies tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises et liées à l'application efficace des règles nationales existantes qui visent à lutter contre les PCD, ainsi que de leurs incidences sur le marché unique.
This Green Paper contains a preliminary assessment and seeks further evidence and views relating to the possible issues stemming from UTPs in relationships along the B2B food and non-food supply chain and related to the issue of efficient enforcement of existing national rules aimed at combatting UTPs, as well as the resulting impact on the Single Market.

Le registre attribue à chaque acteur du marché un identifiant unique et contient suffisamment d'informations pour identifier l'acteur du marché, y compris les données pertinentes relatives à son numéro de taxe sur la valeur ajoutée, à son lieu d'établissement, aux personnes responsables de son fonctionnement et de ses décisions commerciales, et au contrôleur ou au bénéficiaire final des activités commerciales de l'acteur du marché.
The register shall give each market participant a unique identifier and shall contain sufficient information to identify the market participant, including relevant details relating to its value added tax number, its place of establishment, the persons responsible for its operational and trading decisions, and the ultimate controller or beneficiary of the market participant's trading activities.

PRENANT ACTE que l’Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, ont adhéré à l’accord de transport aérien modifié par le protocole au moyen d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, (ci-après dénommé «accord») de la même date, qui contient l’accord de transport aérien modifié par le protocole.
NOTING that Iceland and Norway, being fully integrated members of the single European Aviation Market through the Agreement on the European Economic Area, have adhered to the Air Transport Agreement as amended by the Protocol through an Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (hereinafter ‘the Agreement’), of even date, which incorporates the Air Transport Agreement as amended by the Protocol,

L'annexe à la communication contient des exemples concrets des réalisations du marché unique.
The annex to the Communication contains actual examples of what the single market has accomplished.

[77] Voir en particulier le Livre Vert de la Commission du 16 novembre 1993 sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique, COM(93) 576 final, la Communication de la Commission du 14 février 1996 concernant un plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, COM(96) 13 final, la Communication de la Commission du 30 mars 1998 sur la résolution extra judiciaire des conflits de consommation, COM(1998) 198 final, et la Communication de la Commission du 4 avril 2001relative à l'élargissement de l'accès des consommateurs aux autre systèmes de résolution des litiges, COM(2001) 161 final.
[77] See in particular the Commission Green Paper of 16 November 1993 on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes within the single market (COM(93)576), the Commission Communication of 14 February 1996 concerning an action plan on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market (COM(96)13), the Commission Communication of 30 March 1998 on the extrajudicial resolution of consumer disputes (COM(1998)198) and the Commission Communication of 4 April 2001 on the widening of access of consumers to other dispute resolution systems (COM(2001)161).

Il contient une série d'objectifs politiques et de mesures spécifiques qui visent à améliorer le marché unique des services financiers au cours des cinq prochaines années.
It contains a series of policy objectives and specific measures designed to improve the single market in financial services over the next five years.