Traduction de «marché soit équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour un partage équitable : compte rendu du Colloque sur la situation économique des femmes sur le marché du travail [ Pour un partage équitable ]
Towards equity: proceedings of a Colloquium on the Economic Status of Women in the Labour Market [ Towards equity ]

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

distribution équitable | marché équilibré
fair deal

système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché
fair and market-oriented agricultural trading system

marché équitable
fair trade market

L'équité en matière d'emploi en marche
Employment Equity in action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.
Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.

contribuer à faire en sorte que le marché intérieur des produits de la pêche et de l'aquaculture soit efficace et transparent et contribuer à assurer des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union.
contribute to an efficient and transparent internal market for fisheries and aquaculture products and contribute to ensuring a level–playing field for fisheries and aquaculture products marketed in the Union.

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

Pour encourager la réutilisation ou le recyclage de produits et de matières à grande échelle au sein de l’UE, il est essentiel que le marché soit équitable et transparent et qu’il repose sur des normes minimales convenues et sur des systèmes de certification qui s’inscrivent, le cas échéant, dans des conditions législatives cadres adaptées.
To boost the reuse or recycling of products and materials at a significant economy of scale within the EU, a fair and transparent market is essential, based on agreed minimum standards, certification schemes where appropriate, within proportionate legal framework conditions.

Pour y parvenir, il importe que la future PAC, conformément à la communication relative au réexamen du budget[3] et compte tenu de son orientation vers le marché, soit constituée d'un premier pilier plus axé sur l'écologie et plus équitable et d'un second pilier davantage orienté vers la compétitivité et l' innovation , les changements climatiques et l' environnement.
To achieve this, in line with the Budget Review Communication[3] and with its market orientation, the future CAP should contain a greener and more equitably distributed first pillar and a second pillar focussing more on competitiveness and innovation , climate change and the environment .

3. Les États membres peuvent exiger que les comptes rendus établis en application de l'article 25, paragraphes 3 et 5, de la directive 2004/39/CE contiennent, concernant les transactions en question, des informations supplémentaires par rapport à celles que prévoit le tableau 1 de l'annexe I, si ces informations supplémentaires sont nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de contrôler les activités des entreprises d'investissement et de s'assurer que le comportement de ces entreprises est honnête, équitable et professionnel et de nature à promouvoir l'intégrité du marché, et pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
3. Member States may require reports made in accordance with Article 25(3) and (5) of Directive 2004/39/EC to contain information related to the transactions in question which is additional to that specified in Table 1 of Annex I where that information is necessary to enable the competent authority to monitor the activities of investment firms to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner that promotes the integrity of the market, and provided that one of the following criteria is met:

Dans la mesure où la clause de paix actuelle ne sera plus en vigueur l'année prochaine, cependant, les membres, notamment ceux qui sont orientés vers l'exportation, devront opérer un choix stratégique entre deux options diamétralement opposées: soit ils estiment que c'est par la négociation multilatérale que l'on avancera vers un système commercial équitable et axé sur le marché, soit ils estiment que c'est par la procédure de règlement des litiges.
Since however the existing peace clause will no longer be in force next year, a strategic choice has to be made by Members, and in particular by the export oriented Members, between two alternative routes that are largely mutually exclusive : either they believe that multilateral negotiations are the way forward to a fair and market oriented trading system, or they believe WTO litigation is the way forward.

Les États membres s'efforcent de prendre, selon les besoins, les mesures cruciales pour assurer que les employeurs ou bailleurs de fonds des chercheurs améliorent les méthodes de recrutement et les systèmes d'évaluation de carrière afin de créer un système de recrutement et de développement de carrière qui soit plus transparent, ouvert, équitable et reconnu au niveau international, en tant que condition préalable à un véritable marché européen du travail pour les chercheurs.
That Member States endeavour to take, wherever necessary, the crucial steps to ensure that employers or funders of researchers improve the recruitment methods and career evaluation/appraisal systems in order to create a more transparent, open, equal and internationally accepted system of recruitment and career development as a prerequisite for a genuine European labour market for researchers.