Vertaling van "marché soit intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PIB aux prix du marché | produit intérieur brut aux prix du marché | PIBpm [Abbr.]
GDP at market prices | gross domestic product at market prices | GDPmp [Abbr.]

marché financier intérieur
internal financial market

marché touristique intérieur
domestic tourism market

marché financier intérieur
domestic financial market

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures sont prises, selon les cas, soit sur proposition de la Commission européenne (application de l'acquis communautaire), soit sur proposition d'une partie au traité (autres activités), et sont adoptées soit à la majorité (application de l'acquis communautaire), soit à la majorité des deux tiers (mécanisme de fonctionnement des marchés), soit à l'unanimité (marché intérieur de l'énergie).
These steps are taken, as appropriate, either on proposal from the European Commission (application of the acquis communautaire), or on proposal by a party to the Treaty (other activities), and are adopted either by a simple majority (application of the acquis communautaire), or by a two-thirds majority (mechanism for operation of markets), or by unanimity (internal energy market).

les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;
profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the beneficiary OCTs, provided that the natural persons or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that OCTs, or that the performance of the contract takes longer than six months;

2. attire l'attention sur les appels formulés dans le rapport Mario Monti ainsi que dans la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (rapport Louis Grech) en faveur d'une approche plus globale du marché intérieur, en termes à la fois de stratégie et de perception, afin qu'il gagne en efficacité et que la confiance du public soit rétablie; souligne l'importance de l'initiative du "Single Market Act" qui contient des propositions législatives et non législatives visant à renforcer et à moderniser le marché intérieur, à achever le marché numérique intérieur et à supprimer les obstacles qui demeurent;
2. Highlights the calls in the Mario Monti report and in the European Parliament’s resolution of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens (Louis Grech report), for a more holistic approach to the internal market, in terms of both strategy and perception, with a view to making it more effective and restoring public confidence; underlines the importance of the ‘Single Market Act’ initiative of legislative and non-legislative proposals to strengthen and update the internal market, complete the digital internal market and address and break down remaining barriers;

attire l'attention sur les appels formulés dans le rapport Mario Monti et le rapport Louis Grech, adopté par le Parlement européen le 20 mai 2010, en faveur d'une approche plus globale du marché intérieur, en termes à la fois de stratégie et de perception, afin qu'il gagne en efficacité et que la confiance du public soit rétablie; souligne l'importance de l'initiative du «Single Market Act» qui contient des propositions législatives et non législatives visant à renforcer et à moderniser le marché intérieur, à achever le marché numérique intérieur et à supprimer les obstacles qui demeurent;
Highlights calls in the Mario Monti and Louis Grech reports, adopted by the European Parliament on 20 May 2010, for a more holistic approach to the internal market, in terms of both strategy and perception, with a view to making it more effective and restoring public confidence; underlines the importance of the ‘Single Market Act’ initiative of legislative and non-legislative proposals to strengthen and update the internal market, complete the Digital internal market and address and break down remaining barriers;

323 | Une action des États membres agissant seuls, de manière non coordonnée, ne permettrait pas au marché d'intérieur d'être efficace, que ce soit pour les entreprises, notamment les PME, ou les consommateurs.
323 | Action by Member States alone in an uncoordinated manner would not allow the internal market to deliver results both for business, in particular SMEs and consumers.

28. souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché intérieur et souscrit pleinement à son ambition de finaliser le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à des activités à l'échelle de l'Union européenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en œuvre et d'un contrôle de l'application appropriés de la législation communautairee et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient;
28. Stresses that if the European economy is to be globally competitive, it also needs a dynamic internal market; recommends measures to facilitate market access and promote innovation-friendly policies, consistent with the principles of public interest and a high level of consumer protection, so as to enable citizens to reap the full benefit from the internal market; welcomes the Commission's initiative to review the functioning of the internal market and fully endorses its ambition finally to complete the project; calls on the Member States to take ownership of the internal market and establish a culture of cooperation among themselves, with a view to policing and promoting participation by firms in pan-EU activity; highlights, in particular, the importance of proper implementation and enforcement of EC legislation and stresses the role of adequately trained national judges in this respect;

17. souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché unique et souscrit pleinement à son ambition de finaliser le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à l'activité paneuropéenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en œuvre et d'une exécution appropriées de la législation européenne et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient;
17. Stresses that if the European economy is to be globally competitive, it needs also a dynamic internal market; recommends measures to facilitate market access and promote innovation-friendly policies consistent with the principles of public interest and a high level of consumer protection, so as to enable citizens to reap full benefit from the internal market; welcomes the Commission's initiative to review the working of the Single Market and fully endorses its ambition to finally complete the project; calls on the Member States to take ownership of the internal market and establish a culture of cooperation among themselves, with a view to policing and promoting participation by firms in pan-EU activity; highlights in particular the importance of proper implementation and enforcement of EU law and stresses the role of adequately trained national judges in this respect;