Vertaling van "marché soient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord pour un marché transatlantique | Traité transatlantique de libre-échange | AMT [Abbr.] | NTM [Abbr.]
New Transatlantic Marketplace agreement | NTM [Abbr.] | NTMA [Abbr.]

titre traité sur le marché monétaire
security dealt in on the money market

marche a l'entreprise generale traite a prix non revisable
fixed maximum price

Traité portant création du Marché commun de l'Afrique de l'est et de l'Afrique australe
Treaty Establishing the Common Market for Eastern and Southern Africa

Traité portant création d'un marché commun entre la République d'Argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay
Treaty establishing a Common Market between the Argentine Republic, the Federative Republic of Brazil, the Republic of Paraguay and the Eastern Republic of Uruguay

Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail
Administration of Labour Market Development Services Divestiture Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La création d’un mécanisme de surveillance unique garantit l’égalité des conditions en matière de surveillance des banques et diminue le risque de tolérance, tandis que le MRU permet, en cas de défaillance bancaire, qu’une restructuration puisse être effectuée à moindre coût, que les créanciers soient traités de façon juste et équitable et que les financements puissent être investis rapidement de la manière la plus productive dans tout le marché intérieur.
Whilst the establishment of the Single Supervisory Mechanism ensures a level playing field in the supervision of banks and diminishes the risk of forbearance, the SRM ensures that when a bank failure occurs, restructuring can be carried out at the least cost, creditors receive fair and equal treatment, and funding can be quickly deployed to its most productive use across the internal market.

Monsieur le Président, compte tenu de la réponse du premier ministre, je m'attends à ce qu'il appuie la motion de l'opposition proposée par le Parti libéral, qui prévoit un plan raisonnable afin que le programme revienne à sa vocation initiale; que les nouveaux arrivants soient traités comme des bâtisseurs de pays et non comme des travailleurs invités; que la transparence et la reddition de comptes deviennent réalité; que le processus visant les avis relatifs au marché du travail soit resserré; et que plus d'efforts soient déployés pour que des Canadiens obtiennent les postes vacants.
Mr. Speaker, given the Prime Minister's answer, I expect him to support the Liberal Party's opposition motion, which offers a reasonable plan to return the program to its original purpose, to treat newcomers as nation-builders not guest workers, to bring in real transparency and accountability, to tighten the labour market opinion process and to implement greater efforts to hire Canadians for job vacancies.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la désignation, ou lorsque le service technique a cessé ses activités, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit service soient traités par un autre service technique ou tenus à sa disposition ou à la disposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché qui en fait la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of the designation, or where the technical service has ceased its activity, the designating approval authority shall take appropriate steps to ensure that the files of that technical service are either processed by another technical service or kept available for the designating approval authority or for the market surveillance authorities at their request.

L'Administration du Sénat a apporté des correctifs afin de veiller à ce que les dossiers soient bien documentés et de faire en sorte que les contrats de services juridiques soient traités par les marchés du Sénat.
The Senate's management has made corrections to ensure that contract files are properly documented and to allow processing of legal service contracts through Senate contracting.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

La Loi sur la concurrence contient des dispositions qui font en sorte que les Canadiens soient traités équitablement sur le marché et que les entreprises qui dominent le marché n'abusent pas de leur pouvoir au détriment des consommateurs.
The Competition Act contains regulations that ensure Canadians are treated fairly in the marketplace and that corporations in positions of market dominance do not abuse their status to the detriment of consumers.

Pour faire en sorte que, dans des circonstances similaires, les acteurs du marché soient traités de la même façon dans tous les États membres, la Commission devrait pouvoir veiller à l'application harmonisée des dispositions de la présente directive.
In order to ensure that market players in similar circumstances are treated in similar ways in different Member States, the Commission should be able to ensure harmonised application of the provisions of this Directive.

Effectivement, même s'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence détaillées qui découlent des directives communautaires « marchés publics », il n'en demeure pas moins que le respect des principes posés par la Cour de Justice exige que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du traité CE, à savoir la non-discrimination et la transparence, celle-ci étant assurée par un degré de publicité adéquat.
Indeed, even if they are not subject to the detailed requirements concerning advertising and putting out to tender which stem from the Community Directives on public procurement, it is nevertheless true that compliance with the principles laid down by the Court of Justice means that such contracts must be awarded in accordance with the fundamental rules of the EC Treaty, i.e. non-discrimination and transparency, the latter being ensured by a proper degree of advertising.

que l'UE attachera une grande importance à ce que l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et l'agriculture soient traités à part égale dans les étapes ultimes des négociations; que le Conseil estime que le texte ne fait pas obstacle à la préférence de l'UE pour une suppression exprimée en valeur des subventions à l'exportation; combien il importe au Conseil qu'un résultat acceptable soit assuré dans le domaine des considérations autres que d'ordre commercial, notamment les indications géographiques;
the importance the EU will be attaching to securing equal status for non-agricultural market access with agriculture in the remaining stages of the negotiations; its view that the text does not interfere with the EU's preference that export subsidy elimination should be expressed in value terms; the importance it attaches to securing an acceptable outcome on Non-Trade Concerns, including Geographical Indications.