Traduction de «marché soient soigneusement » (Français → Anglais) :

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Toutefois, cette étude n'évalue pas l'impact de l'ouverture du marché postal sur la cohésion sociale et territoriale, ainsi, la forte valeur symbolique de ces services d'intérêt économique général commande que les prochaines étapes de l'ouverture du marché soient soigneusement préparées.
However, that study did not assess the impact on social and territorial cohesion of the opening of the postal market. The strong symbolic value of these services of general economic interest means that subsequent stages in the opening of the market must be carefully prepared.

Toutefois, le caractère très sensible de la fourniture des services postaux et la forte valeur symbolique de ces services d'intérêt économique général commandent que les prochaines étapes de l'ouverture du marché soient soigneusement préparées.
Nevertheless the very sensitive nature of the supply of postal services and the high symbolic value of these services of general economic interest call for careful preparation of the next steps in opening up the market.

Le gouvernement doit donc veiller soigneusement à ce que les produits que nous exportons ne soient pas désavantagés par rapport à ceux de nos compétiteurs, notamment l'Union européenne, les États-Unis et l'Australie, afin d'assurer la croissance de ce marché et la prospérité de notre pays.
Canada's export success and future prosperity are contingent upon the government's recognition and vigilance in ensuring Canadian export interests are not put at a disadvantage vis-à-vis our competing suppliers, such as the EU, the United States, and Australia.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la communication que nous avons proposée le mois dernier, je collaborerai étroitement avec mes collègues chargés de l’emploi, de la justice et du marché intérieur, afin de veiller à ce que les spécificités du secteur culturel soient soigneusement prises en considération dans les autres programmes de l'Europe et dans ses politiques.
Therefore, within the framework of the communication we proposed last month, I will work closely with my colleagues responsible for employment, justice and the internal market in order to ensure that the specificities of the cultural sector are duly taken into account in other EU programmes and policies.

40. recommande, dans le secteur du lait, d'éviter les décisions précipitées, et que toutes les options concernant une réforme de l'organisation commune de marché des produits laitiers soient soigneusement étudiées avant de proposer une décision de réforme fondamentale;
40. Recommends that hasty decisions should not be taken in the dairy sector and that all options for reform of the common organisation of the milk market should be thoroughly examined before a decision on fundamental changes is proposed;