Vertaling van "marché soient proportionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction de règles communes minimales pour les mesures, sanctions et amendes administratives s'impose afin que des violations comparables dans le domaine des abus de marché fassent l'objet de sanctions comparables et que les sanctions imposées soient proportionnées à l'infraction.
Introducing common minimum rules for administrative measures, sanctions and fines is necessary to ensure that comparable market abuse breaches are sanctioned in a comparable way and to ensure that sanctions imposed are proportionate to the breach.

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

En effet, selon le droit de l’Union , après la première année de séjour d’un étudiant ressortissant d’un pays tiers, l’État membre d’accueil ne peut invoquer la situation de son marché du travail que dans des cas exceptionnels et à condition que les mesures envisagées à cet effet soient justifiées et proportionnées au but recherché.
According to EU law , after the first year of residence of a student who is a third‑country national, the host Member State may invoke the situation of its labour market only in exceptional circumstances and provided that any planned measures to that effect are justified and proportionate with regard to the aim being pursued.

Dans une telle situation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) jouerait un rôle de coordination essentiel afin d'assurer la cohérence entre les autorités compétentes et de garantir que celles-ci ne prennent des mesures qu'à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées.
In such a situation, the European Securities Market Authority (ESMA) is given a key co-ordination role, to ensure consistency between competent authorities and to guarantee that such measures are only taken where they are necessary and proportionate.

Nous devons, bien entendu, étudier attentivement les retombées environnementales des interdictions et veiller à ce que les restrictions d’accès au marché soient proportionnées; nous serions ravis de pouvoir le faire en collaboration avec le Conseil.
We must, of course, carefully consider the environmental impact bans have and we must ensure that the restrictions to market access are proportionate; we would be happy to do this in consultation with the Council.

Selon Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, «la Commission a le devoir de vérifier que les règles du traité CE sur les aides d'État sont respectées dans le secteur de l'électricité, afin de veiller en particulier à ce que les compensations publiques soient proportionnées et ne dissuadent pas de nouveaux concurrents de prendre pied sur ce marché».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “The Commission has a duty to verify that the EC Treaty state aid rules are respected in the electricity sector, in particular to ensure that state compensation is proportionate and does not deter new competitors from entering the market”.

Ceci devrait garantir que les dernières évolutions des marchés financiers ne soient pas négligées et que nos réponses législatives à l’évolution et aux besoins des marchés soient ponctuelles et proportionnées.
This should ensure that new developments in financial markets are not overlooked and that our regulatory responses to market developments and needs are timely and proportionate.

mettre au point le plan d'action en faveur des services financiers, dont les éléments constitutifs doivent se traduire par des textes législatifs d'ici 2005, grâce à la mise en œuvre appropriée et efficace des directives existantes, et veiller à ce que le reste des mesures soient proportionnées et d'un rapport coût/efficacité satisfaisant, tous les acteurs concernés devant mettre tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003; œuvrer en vue de la réduction des obstacles à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risques, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et examiner entre autres les obstacles existants aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque;
Completing the Financial Services Action Plan, whose component measures must be written into legislation by 2005, through proper and effective implementation of existing Directives and ensuring that remaining measures are proportionate and cost-effective, with every effort made to achieve an integrated securities market by end 2003; working towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examining inter alia the existing obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets;

A titre exceptionnel, avec l'accord préalable de la Commission, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer aux opérateurs qui sont des organismes puissants sur le marché des obligations en matière d'accès et d'interconnexion plus strictes que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, à condition que toutes ces obligations soient justifiées compte tenu des objectifs fixés à l'article 1 de la présente directive et à l'article 7 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communications électroniques[, et qu'elles soient proportionnées au but poursuivi .
Exceptionally, with the prior agreement of the Commission, national regulatory authorities may impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection that go beyond those set out in Articles 9 to 13 of this Directive, provided that all such obligations are justified in the light of the objectives laid down in Article 1 of this Directive and in Article 7 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services), and are proportionate to the aim pursued.

Même si l'objectif légitime poursuivi par l'administration italienne est d'éviter le risque que les concessionnaires soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses, la Commission estime qu'exclure des sociétés de capitaux cotées sur les marchés réglementés de l'UE de la possibilité d'obtenir des concessions pour la gestion des paris sportifs n'est pas une mesure proportionnée.
Although the Italian Government is pursuing a legitimate objective, namely to rule out the risk of concession holders becoming involved in fraudulent or other criminal activities, the Commission takes the view that excluding share-capital companies listed on the regulated markets of the EU from obtaining concessions for sports betting operations is not a proportionate measure.