Vertaling van "marché réglementé situé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE
EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation

règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché | règlement relatif aux abus de marché
Market Abuse Regulation | Regulation No 596/2014 on market abuse | MAR [Abbr.]

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

marché réglementé [ marché officiel ]
official market [ controlled market | regulated market ]

délai de règlement du marché [ règlement du marché ]
corporate settlement

marché réglementé
official market

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

marché situé en aval [ marché en aval ]
downstream market

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

marché situé en aval
downstream market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent règlement prévoit des exigences relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d’un État membre.
1. This Regulation lays down requirements for the drawing up, approval and distribution of the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market situated or operating within a Member State.

3. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, les valeurs mobilières ne sont admises à la négociation sur un marché réglementé situé dans l’Union ou opérant sur son territoire qu’après la publication d’un prospectus, conformément au présent règlement.
3. Without prejudice to Article 1(5), securities shall only be admitted to trading on a regulated market situated or operating within the Union after prior publication of a prospectus in accordance with this Regulation.

Malgré ce qui précède, ne sont pas des « comptes financiers » les comptes, produits ou arrangements qui sont exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » selon l’annexe II. Pour l’application du présent Accord, des titres font l’objet de « transactions régulières » s’ils font l’objet d’un volume de transactions significatif de façon continue, et le terme « marché boursier réglementé » désigne une bourse qui est officiellement reconnue et surveillée par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le territoire où le marché est situé, et dont la valeur annuelle des actions qui y sont négociées est significative.
Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any account, product, or arrangement identified as excluded from the definition of Financial Account in Annex II. For purposes of this Agreement, interests are “regularly traded” if there is a meaningful volume of trading with respect to the interests on an ongoing basis, and an “established securities market” means an exchange that is officially recognized and supervised by a governmental authority in which the market is located and that has a meaningful annual value of shares traded on the exchange.

3. L’Office des producteurs, établi conformément à la Loi des Marchés Agricoles du Québec, est par les présentes autorisé à réglementer la mise en vente en dehors de la province de Québec, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, des pommes produites dans la province de Québec, et, à ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans les limites de la province de Québec, exercer des pouvoirs semblables à ceux que ledit Office peut exercer relativement à la mise en vente des pommes en question, localement, dans les limites de la province sous les rubriques « Pouvoirs et attributions » et « Pouvoirs comme agent de négociation et de vente », contenues dans le plan, sauf les pouvoirs qui peuvent être exercés sous le régime des alinéas f) et k) du paragraphe « Obligations », à la rubrique « Pouvoirs et attributions », contenue dans le plan.
3. The Growers’ Board established pursuant to the Quebec Agricultural Marketing Act is hereby granted authority to regulate the marketing outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade of apples grown in the Province of Quebec, and for such purposes may, with reference to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of such apples locally within the Province of Quebec under the chapters “Powers and attributions” and “Powers as negotiating and selling agent”, contained in the Plan, excepting the powers exercisable under paragraphs (f) and (k) in the subsection “Obligations” in the chapter “Powers and attributions” contained in the Plan.

Cette directive a pour objet l'harmonisation des exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre.
The purpose of this Directive is to harmonise requirements for the drawing up, approval and distribution of the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market situated or operating within a Member State.

Pour ce qui est des instruments dérivés qui ne sont pas admis à la négociation mais qui relèvent du champ d'application de la présente directive, chaque État membre devrait être compétent pour sanctionner les actes accomplis sur son territoire ou à l'étranger et qui concernent des instruments financiers sous-jacents admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur son territoire ou pour lesquels a été présentée une demande d'admission à la négociation sur ce marché réglementé.
As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of this Directive, each Member State should be competent to sanction actions carried out on its territory or abroad which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.

a) aux actes accomplis sur son territoire ou à l'étranger concernant des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur son territoire ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur ce marché a été présentée.
(a) actions carried out on its territory or abroad concerning financial instruments that are admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such market has been made.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

Elles connaissent le marché et elles savent, nous avons pu le constater, par exemple, qu'à un moment donné il est probable que la part de marché d'Air Canada était proche de 90 p. 100 de nos installations; elle se situe actuellement dans les 60 p. 100. Il y a deux ou trois semaines, WestJet a annoncé la mise en service de 21 nouveaux vols à partir d'Ottawa, et l'on peut donc voir que ce marché se remet en place, et cela en l'absence de réglementation, ce qui est particulièrement important.
They know the market and they know, as an example and we've seen it, that Air Canada at one point had, I think, probably close to a 90% market share at our place; they're in the sixties now. Two or three weeks ago WestJet announced 21 new flights out of Ottawa, so this market is coming back and it's coming back without re-regulation, which is so important.

Les demandes d'enregistrer les marques communautaires aux termes du règlement 40/94/CE du Conseil peuvent être déposées, à partir du 1er janvier 1996, devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur situé à Alicante, sur base des règlements d'exécution et des taxes que la Commission européenne vient d'adopter (voir IP/95/1448).
Applications for registering Community Trade Marks under Regulation 40/94, adopted by the EU's Council of Ministers on 20 December 1993, may be filed with the Alicante-based Office for Harmonisation in the Internal Market as of 1 January 1996, subject to the Regulations on fees and procedures just adopted by the European Commission (see IP/95/1448).