Traduction de «marché qu’elle applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

L'assurance-crédit sur le marché intérieur est pour elle un nouveau produit, mais la SEE y applique les mêmes principes qu'elle applique dans le cas de l'assurance à l'exportation.
Despite the recent introduction of domestic credit insurance as a new product, EDC's philosophy with domestic credit insurance seems to mirror its stance on export insurance.

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

Même si cette analyse porte sur les efforts faits par les transporteurs aériens du Nord pour réussir sur le marché intérieur, elle pourrait très bien s'appliquer aux efforts que font les transporteurs aériens canadiens pour réussir sur le marché mondial.
While this discussion was about northern air carriers trying to achieve success in the domestic market, it could just as well have been about Canadian air carriers trying to achieve success in the global market.

Dans le cas spécifique des produits énergétiques de gros, les autorités compétentes devraient tenir compte des caractéristiques spécifiques des définitions contenues dans le règlement (UE) no 1227/2011 lorsqu’elles appliquent les définitions de l’information privilégiée, de l’opération d’initié et de la manipulation de marché prévues dans le présent règlement aux instruments financiers liés aux produits énergétiques de gros.
In the specific case of wholesale energy products, the competent authorities should take into account the specific characteristics of the definitions of Regulation (EU) No 1227/2011 when they apply the definitions of inside information, insider dealing and market manipulation under this Regulation to financial instruments related to wholesale energy products.

—lorsque la centrale d’achat n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice, les règles de passation de marché qu’elle applique soient conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive et les marchés attribués puissent faire l’objet de recours efficaces comparables à ceux qui sont prévus au titre IV.
—when the central purchasing body is not a contracting authority/entity, the contract award rules applied by it are compliant with all the provisions of this Directive and the contracts awarded can be subject to efficient remedies comparable to those provided for in Title IV.

lorsque la centrale d’achat n’est pas un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice, les règles de passation de marché qu’elle applique soient conformes à l’ensemble des dispositions de la présente directive et les marchés attribués puissent faire l’objet de recours efficaces comparables à ceux qui sont prévus au titre IV.
when the central purchasing body is not a contracting authority/entity, the contract award rules applied by it are compliant with all the provisions of this Directive and the contracts awarded can be subject to efficient remedies comparable to those provided for in Title IV.

En s'engageant ainsi auprès des entreprises, EDC maintient une approche équilibrée à l'égard de la RSE: elle aide les compagnies canadiennes à respecter davantage le principe de la RSE et veille à ce qu'elles répondent aux normes qu'elle applique, qui sont reconnues sur la scène internationale, tout en leur fournissant les solutions de financement et d'assurance nécessaires à leur réussite sur les marchés étrangers.
If a company does not meet our strong requirements after this, they will not receive EDC support. By engaging with companies in this way, EDC is able to provide a balanced approach to CSR: to help build the CSR capacity of Canadian companies as well as ensure that they meet the internationally recognized standards we apply, while still providing the financing and insurance solutions they need to succeed on the international stage.

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.

de continuer à faire pression sur la Corée pour qu'elle applique intégralement le protocole d'accord et qu'elle s'engage à participer à l'assainissement du marché, en ce qui concerne notamment le niveau des prix et les capacités de construction navale;
continued pressure on Korea fully to implement the "Agreed Minutes" and to assume responsibility to work towards an improvement of the market situation, in particular concerning price levels and new building capacities;