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Conditions du marché
De pleine concurrence
Sur un pied d'égalité
à armes égales

Vertaling van "marché puissent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité

arm's length
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous continuerons à offrir à certains pays voisins (tels que l’Ukraine, la Moldavie, les pays du Caucase, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) une intégration au marché intérieur dans des secteurs tels que les services financiers, postaux et des télécommunications.Comme il a été suggéré lors de la consultation publique, nous devrions également veiller à ce que la réglementation des services dans tous les pays tiers réponde à des critères d’ouverture, de transparence et d’intérêt public, de sorte que nos pre ...[+++]

We shall continue to offer integration with the internal market to some neighbouring countries (such as Ukraine, Moldova, the Caucasus countries, Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia) in sectors such as financial, postal and telecom services.As suggested during the public consultation process, we should also seek to ensure that regulation of services in all third countries is open, non-discriminatory, transparent and in the public interest, so that also our providers can better do business there.


Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.

Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.


Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d’un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d’autres cas dûment justifiés, l’institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d’un État membre s’appliquent à condition qu’elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’institution.

Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.


(21) Pour que les petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la norme européenne sur la facturation électronique devrait rendre possible la création de systèmes de facturation électroniques conviviaux, à savoir qui soient aisément compréhensibles et faciles à utiliser.

(21) In order to ensure that small and medium-sized enterprises can also benefit from electronic invoicing in public procurement, the European standard on electronic invoicing should make it possible to set up user-friendly electronic invoicing systems, namely ones which are easy to understand and easy to use.


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- une coopération et des accords avec l’industrie du plastique sont indispensables pour définir des objectifs de réduction de telle sorte que des instruments de marché puissent également être utilisés.

- Cooperation and agreements with the plastic industry are essential to set reduction targets so that use can also be made of market based instruments.


3 bis. Les États membres veillent à ce que les titulaires d'autorisation de mise sur le marché puissent également communiquer aux bases de données nationales, par voie électronique, des informations sur les effets indésirables, de manière à déceler de manière plus efficace et plus rapide les problèmes de sécurité nationaux.

3a. The Member States shall ensure that marketing authorisation holders may electronically transmit information on unintended effects of medicinal products to national databases so that country-specific safety problems can be identified more effectively and more promptly.


Les dérogations visées aux entrées 16 et 17 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne l’utilisation des carbonates de plomb et des sulfates de plomb dans les peintures pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que des bâtiments historiques et de leur intérieur, devraient s’appliquer non seulement à l’utilisation, mais également à la mise sur le marché de ces substances, afin que ces peintures puissent également être disponibles pour les travaux de restauration et d’entret ...[+++]

The derogations in entries 16 and 17 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 as regards the use of lead carbonates and lead sulphates in paints for the restoration and maintenance of works of art and historic buildings and their interiors should apply not only to the use but also to the placing on the market in order to allow those paints to be available for restoration and maintenance works as well.


Les données comprennent des informations sur les périodes antérieures, avec un minimum de deux ans, afin que les nouveaux arrivants sur le marché puissent également en prendre connaissance.

The data shall include information on past time periods with a minimum of two years, so that new market entrants may also have access to such data.


Les données comprennent des informations sur les périodes antérieures, avec un minimum de deux ans, afin que les nouveaux arrivants sur le marché puissent également en prendre connaissance.

The data shall include information on past time periods with a minimum of two years, so that new market entrants may also have access to such data.


Nous parlons ici d’incitants financiers, mais aussi d’apprentissage tout au long de la vie, de l’organisation du travail et des problèmes relatifs aux conditions de travail, afin que les travailleurs plus âgés puissent également conserver leur place sur le marché de l’emploi.

We are concerned here with financial incentives, but we are also concerned with matters such as lifelong learning, the organisation of work and problems involving the working environment, so that older people can also remain in the labour market.




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Date index: 2024-07-11
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