Traduction de «marché propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'attribution du marché
proposal for the award of the contract

directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Proposition d'une société de mise en marché à Peace
Peace Marketing Corporation Proposal

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation
Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'origine, il était prévu que les dispositions sur la surveillance du marché des installations à câbles soient contenues dans le nouveau règlement concernant la surveillance du marché (proposition de règlement du 13 février 2013 (COM(2013)0075 final)).
Originally, it was foreseen that the provisions on market surveillance for cableway installations would be addressed by the new Regulation on Market Surveillance (Proposal for a Regulation of 13 February 2013 (COM(2013) 75 final)).

À l'origine, il était prévu que les dispositions sur la surveillance du marché des appareils à gaz soient contenues dans le nouveau règlement concernant la surveillance du marché (proposition de règlement du 13 février 2013 (COM(2013)0075 final)).
Originally, it was foreseen that the provisions on market surveillance on appliances burning gaseous fuels would be addressed by the new Regulation on Market Surveillance (Proposal for a Regulation of 13 February 2013 (COM(2013) 75 final).

Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation
For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

Pour 31 décembre 2026, la Commission, se fondant sur une analyse du fonctionnement du marché européen du carbone, procède à un réexamen de la réserve de stabilité du marché et, le cas échéant, présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2026, the Commission shall on the basis of an analysis of the orderly functioning of the European carbon market review the market stability reserve and submit a proposal, where appropriate, to the European Parliament and to the Council.

Elle fait partie du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», qui inclut également une proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché et un plan d’action pluriannuel (2013-2015) de surveillance du marché.
The proposal is part of the "Product Safety and Market Surveillance Package" which also includes a proposal for a single market surveillance regulation and a multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015.

Ceci vaut tout d'abord pour la proposition de directive sur les passations de marchés publics de fournitures, de services et de travaux, dont l'article 53 va être modifié pour qu'il soit beaucoup plus facile de tenir compte de l'environnement, tandis que dans le second texte, à savoir la proposition de directive sur les passations de marchés publics concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports, l'on ne prévoit pas de modifier l'article 54, qui est pourtant identique à l'article 53 de la première directive.
This is above all the case with the proposal for a directive on the coordination of procedures for the award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts. Article 53 of this has to be changed so that it is significantly easier to take account of the environment in awarding contracts. In the second directive of the two – namely the proposal for a directive coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors –the same change is not, however, made to Article 54, which is of course identical to Article 53 in the directive first referred to.

Rapport (A5-0298/2000 ) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 0394 - C5-0432/2000 - 2000/0185(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0273/2000 ) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(2000) 0433 - C5-0391/2000 - 2000/0191(CNS)) - Avant le vote
Report (A5-0298/2000 ) by Mr Clegg, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on unbundled access to the local loop [COM(2000) 0394 – C5-0432/2000 – 2000/0185(COD)] (Parliament adopted the legislative resolution) *** Report (A5-0273/2000 ) by Mr Jové Peres, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) 2200/96 on the common organisation of the market in fruit and vegetables, Regulation (EC) 2201/96 on the common organisation of the market in processed fruit and vegetables and Regulation (EC) 2202/96 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits [COM(2000) 0433 – C5-0391/2000 – 2000/0191(CNS)] - Before the vote

1. souligne que, malgré les progrès de la liberté de circulation des marchandises et des services, qui ont permis de créer des emplois et de développer l'activité, beaucoup reste à faire pour transformer nos quinze marchés nationaux en un vaste marché unique homogène; que les législations nationales sont trop souvent adoptées sans plan d'ensemble, ce qui multiplie les distorsions de concurrence, entre autres sur les plans fiscal, social et environnemental ainsi que du point de vue de la protection des consommateurs; que trop de directives sont insuffisamment transposées en droit national; que tous ces éléments conduisent à soutenir les propositions Monti relatives au marché intérieur;
1. Stresses the fact that, despite the progress made with the free movement of goods and services, which has created new jobs and business opportunities, there is still much to be done to transform our fifteen national markets into a single large and homogeneous market; too much national legislation is still adopted in a piecemeal manner, which increases competitive distortions in the fiscal, social, environmental, consumer protection and other spheres; too many directives are poorly transposed into national law; all these make the case for supporting the Monti proposals regarding the internal market;