Vertaling van "marché privé lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

place de marché privée | PDM privée | place de marché électronique privée | PDME privée | place de marché propriétaire | place de marché d'entreprise
private marketplace | private market place | private e-marketplace | private electronic marketplace

acteur du marché privé
private market participant

marché privé
private market

logement du marché [ logement du marché privé ]
market housing

aide au marché privé
private market assistance

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

éviction du secteur privé du marché des capitaux
financial crowding out

marché de la titrisation privée
private label securitization market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l’Union en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides à des banques nationales de développement (BDN) telles que la MDB lorsque celles-ci fournissent des financements dans des domaines où la défaillance du marché se traduit par une insuffisance de l’offre de financement privée ou pour lesquels le seul marché privé ne fournit pas de tels financements.
EU state aid rules allow Member States to grant aid to National Promotional Banks, such as the MDB, if they provide financing in areas where market failures lead to an undersupply of finance by private operators, or where the private market would not provide such financing on its own.

* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.
* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.

L’entité adjudicatrice * doit respecter les dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics et aux concessions, et suivre notamment une procédure équitable et transparente lorsqu’elle choisit le partenaire privé pour le PPPI, ou lorsqu’elle attribue un marché public ou une concession à une entité à capital mixte.
The contracting entity * must comply with the Community’s legal provisions on public procurement and concessions and in particular follow a fair and transparent procedure, either when selecting the private partner for the IPPP or when granting a public contract or a concession to the public-private entity.

15. constate que l'acceptation sociale et politique des énergies renouvelables varie, comme c'est le cas de la plupart des autres types de production et d'infrastructures énergétiques; relève que la disponibilité des fonds publics et privés destinés à la promotion des énergies renouvelables varie aussi considérablement; souligne que l'accès à ces capitaux d'investissement est une condition essentielle au déploiement plus large de ces énergies, en particulier dans le contexte de la crise financière, qui a conduit les investisseurs à répartir leurs investissements entre un plus grand nombre de secteurs; estime que lorsque des imperfections existent sur le marché et lorsque les producteurs n'ont que peu d'occasions d'obtenir des financements par le marché, l'accès à davantage de capitaux d'investissement pour les sources d'énergie renouvelables devrait être facilité; invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables, et estime que les marchés du CO2 devraient aussi encourager les investissements dans ces projets;
15. Notes that levels of public and political acceptance of renewable energy differ, as they do for most other types of energy generation and infrastructure; notes that the availability of public and private financing to promote RES varies widely; stresses that access to capital for investments is a crucial factor in the further deployment of renewable energy, especially in light of the financial crisis, which has led to a large capital spread for investors; believes that, where market imperfections exist or where producers face limited opportunities to secure market-based financing, access to more capital for RES should be facilitated; suggests that the Commission should explore with the European Investment Bank and national institutions possibilities for innovative financial instruments to finance renewable energy projects, while carbon markets should do their part in incentivising investments in RES projects;

23. partage le point de vue de la Commission selon lequel le choix et la commission du partenaire privé dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services doivent, par principe, être régis par les directives sur les marchés publics lorsque le choix et la passation de marché coïncident;
23. Shares the Commission's view that in the award of public construction or service contracts, the selection and commissioning of the private partner should as a matter of principle be governed by the public procurement directives if that selection and the award of the contract are concurrent;

23. partage le point de vue de la Commission selon lequel le choix et la commission du partenaire privé dans le cadre de la passation de marchés publics de travaux ou de services doivent être effectués fondamentalement dans le respect des directives gouvernant les marchés publics lorsque le choix et la passation de marché coïncident;
23. Shares the Commission’s view that in the award of public construction or service contracts, the selection and commissioning of the private partner should as a matter of principle comply with the public procurement directives if that selection and the award of the contract are concurrent;

Il est vrai qu’une banque centrale doit aussi tirer le signal d’alarme lorsque la concentration toujours plus grande de la propriété offre au secteur bancaire privé davantage de pouvoir sur le marché et lorsque les baisses des taux d’intérêt directeurs servent d’abord à accroître les marges bénéficiaires des organismes de financement au lieu de profiter aux petites entreprises et aux consommateurs.
The fact is that a central bank also has the task of sounding the alarm when ever-increasing concentration of ownership gives the private banking sector more power over the market and when cuts in key interest rates serve primarily to increase the finance houses’ profit margins, instead of being felt by smaller enterprises and consumers.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.