1. Les États membres exigent qu’un marché réglementé instaure, mette en œuvre et maintienne des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l’accès ou l’adhésion des membres à ces marchés.
1. Member States shall require a regulated market to establish, implement and maintain transparent and non-discriminatory rules, based on objective criteria, governing access to or membership of the regulated market.