Traduction de «marché pour imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif d’itinérance de gros sur le marché intérieur imposé par les services de communications sans fil
wholesale domestic wireless roaming rate

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création du prêt canadien aux apprentis permet de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Je vais vous donner simplement un aperçu de quelques mesures parce que celles-ci sont nombreuses : réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 paiements des retenues à la source que versent chaque année à l'Agence du revenu du Canada plus de 50 000 petites entreprises; pour les familles et les collectivités, accroître la concurrence sur le marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de manière à appliquer un plafond aux tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil; instaurer le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important que jouent ces volontaires lors d'activités terrestres, aériennes et maritimes pour assurer la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre.
I will just give you a couple of highlights here because there are many: Cutting the red tape burden by eliminating over 800,000 payroll deduction remittances to Canada Revenue Agency made every year by over 50,000 small businesses; with respect to families and communities, increasing competition in the telecommunications market by amending the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates; and introducing the search and rescue volunteers tax credit, acknowledging the valuable contributions ground, air and marine search and rescue volunteers provide to Canadians from coast to coast.

Lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché peuvent imposer le paiement d'une redevance qui couvre, en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques.
6. Market surveillance authorities may charge fees which wholly or partly cover the costs of their activities, including testing carried out for the risk assessment, where they take measures in accordance with paragraph 1.

Lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1 ou 4, les autorités de surveillance du marché peuvent imposer aux opérateurs économiques le paiement d'une redevance qui couvre , en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques.
8. Market surveillance authorities may charge fees on economic operators which wholly or partly cover the costs of their activities, including testing carried out for the risk assessment, where they take measures in accordance with paragraphs 1 or 4.

Les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers
Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power do not impose obligations on individuals

10. demande à la Commission de prendre les mesures indispensables pour que les aliments importés respectent les mêmes normes que celles qui s'imposent aux producteurs de lait européens afin d'éviter que les importations de produits qui ne respectent pas les normes ne viennent annihiler les efforts de l'Europe pour développer une production laitière durable; relève que ces mesures devraient être fondées sur le principe de l'accès conditionnel au marché qui impose des pénalités en cas de non-respect des normes mais qui les restitue aux pays concernés comme mesure d'encouragement au respect des normes, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la protection des animaux et de la législation sur les OGM;
10. Calls on the Commission to apply the necessary measures to ensure that imported feedstuffs comply with the same standards that dairy farmers have to meet within the EU, in order to prevent imports of such products that do not meet these standards from undermining the EU’s efforts to enhance sustainable milk production; notes that these measures should be based on the principle of qualified market access, which imposes levies for failure to fulfil standards, but returns them to the countries concerned as support for reaching these standards, especially in the fields of environmental, animal-welfare and GMO legislation;

Au cours de cette période, le marché a été perturbé, ce qui a causé un tort considérable à nos producteurs, mais les cycles du marché vont imposer un rétablissement des prix.
We had a disruption in this one, and that has caused tremendous harm for our producers, but those market cycles will dictate that prices recover.

Les Canadiens veulent soutenir la concurrence, mais comment le pourraient-ils puisque le Canada a le marché le plus ouvert de la planète, mais ne demande rien aux autres pays qui pratiquent le dumping sur notre marché, qui imposent des barrières tarifaires et non tarifaires, qui subventionnent leurs produits au moyen de politiques très laxistes sur la protection de la main-d'oeuvre et de l'environnement. De plus, la valeur du dollar canadien et le prix de l'énergie compromettent notre compétitivité.
Canadians want to compete, but how can we when Canada has the most open market in the world, yet places no expectations on other countries who dump into our market, have tariff and non-tariff barriers, subsidize their products through poor labour and environmental policies, and we have a dollar and energy prices that compromise our competitiveness.

Mais il nous faut réagir vite et je vous propose quelques pistes de réflexion: autoriser les États membres à utiliser une réserve de Fonds structurels pour accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie, pour les aider à innover, à se reconvertir; accompagner les entreprises afin qu’elles se regroupent en consortiums pour former une véritable force commerciale capable de conquérir le marché chinois; imposer des critères sociaux, environnementaux; imposer un étiquetage des produits indiquant le pays d’origine et, finalement, comme l’ont indiqué les collègues qui m’ont précédée, créer de véritables labels européens.
However, we must act fast, and I would suggest a number of paths worth considering: authorise the Member States to use the Structural Funds reserve to assist businesses suffering cash-flow problems, and to help them to innovate and restructure; assist businesses in creating consortiums so that they can form a true commercial force able to conquer the Chinese market; impose social and environmental criteria; require product labelling that indicates the country of origin; and, finally, as the speakers before me have already said, create true European labels.

3) Enfin, il serait préférable, particulièrement en ce qui concerne les transporteurs bon marché, d'imposer aux compagnies aériennes de proposer à leurs clients la possibilité de payer une prime d'assurance supplémentaire, qui s'ajouterait au prix du billet et leur garantirait une indemnisation en cas d'annulation ou de retard indépendant de la volonté de la compagnie aérienne.
3) Ultimately, particularly where budget carriers are concerned, it might be preferable to require airlines to offer consumers the option of paying a separate insurance premium, on top of the price of their ticket, thereby guaranteeing them compensation for cancellation and delay beyond the airline's control.

Depuis la dernière mise aux enchères du spectre de services sans fil, en 2008, les prix ont baissé de presque 20 p. 100, et le nombre d'emplois dans le secteur du sans-fil a augmenté de 25 p. 100. Sur cette lancée, nous proposons de modifier la Loi sur les télécommunications pour plafonner les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communication sans fil pour les empêcher d'imposer à d'autres sociétés un tarif plus élevé que celui qu'ils appliquent à leurs propres clients pour les services mobiles de communication de la voix, de données et de textes.
Since the last auction of wireless spectrum in 2008, prices have fallen almost 20 per cent and jobs in the wireless industry have increased by 25 per cent. Building on that success, we're proposing to amend the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates to prevent wireless providers from charging other companies more than they charge their own customers for mobile voice, data and text services.