Traduction de «marché pertinent puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

marché géographique pertinent
relevant geographic market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la recommandation puisse entraîner une différence dans la qualité, la disponibilité et la pertinence du soutien aux chômeurs de longue durée, elle ne se substitue pas aux instruments macroéconomiques pour la résolution des problèmes structurels du marché du travail.
While the Recommendation can make a difference in the quality, accessibility and relevance of the support received by those who are long-term unemployed, it is no substitute for macroeconomic instruments to solve structural issues on the labour market.

Compte tenu de ces motifs, la Commission ne saurait admettre que l'attribution de subventions publiques à NG, en tant qu'entreprise en difficulté (voir la section 5.1) dont la survie exigeait le financement de ses activités commerciales de l'époque (exploitation du circuit) ou futures (exploitation du circuit et de nouveaux hôtels), puisse être jugée conforme au marché sur la base des plans d'affaires pertinents.
On the basis of the above, the Commission cannot consider that any public support to NG as a firm in difficulty (see Section 5.1 above), which aimed at financing its operations at the time (operation of race ring) or in the future (operation of race ring together with new hotels), would be deemed as market conform on the basis of the business plans in question.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Bien qu'une forte part de marché ne soit pas à elle seule suffisante pour établir l'existence d'une puissance sur le marché (position dominante), il est peu probable qu'une entreprise ne possédant pas une part notable du marché pertinent puisse jouir d'une position dominante.
Although a high market share alone is not sufficient to establish the possession of significant market power (dominance), it is unlikely that a firm without a significant share of the relevant market would be in a dominant position.

Le Bureau examine aussi des facteurs tels que la mesure dans laquelle la concurrence étrangère assurera une concurrence réelle dans les marchés pertinents; si l'une des parties au fusionnement est en faillite; la mesure dans laquelle seront disponibles des produits ou services de remplacement; l'existence et les effets de barrières à l'entrée sur le marché; la mesure dans laquelle il y aurait encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents; la possibilité que le fusionnement puisse entraîner la disparition d'un concurrent dynamique et efficace, et, le rôle des innovations sur les marchés pertinents.
The bureau also considers such factors as whether foreign competition will provide effective competition in the relevant market; whether one of the merging parties is a failing firm; the extent to which acceptable substitute products or services are available; the existence and effects of any barriers to entry; the extent of remaining competition in the relevant markets; whether the merger would remove a vigorous and effective competitor; and the role of innovation in the relevant market.

Par exemple, on est dans un marché mondial, et chaque fois qu'on autorise un pays étranger à investir ici—un pays comme la Chine qui a une forme ou une intervention gouvernementale très développée—, ne serait-il pas pertinent qu'on puisse aller évaluer comment les gens qui travaillent pour ces entreprises en Chine ou ailleurs dans le monde sont traitées; quel genre de travail ils accomplissent; quelles sont leurs conditions de travail; quelles sont les conditions environnementales?
For example, we are part of a global market, and each time we authorize a foreign country to invest here—one like China, which has a highly developed governmental approach—would it not be appropriate to be able to go and evaluate how the workers in these companies in China or wherever are treated, what kind of work they do, what their working conditions are, what the environmental conditions are like?

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Enfin, le terme «importation» est utilisé, lorsque l'on se réfère au commerce intracommunautaire, pour des raisons pratiques bien que l'on puisse soutenir que le terme a largement perdu de sa pertinence en raison du développement du marché intérieur.
Finally, the term "import" is used, when referring to intra-community trade, for practical reasons even though it could be argued that the term has lost most of its relevance due to the development of the Internal Market.