Traduction de «marché pertinent différent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

marché géographique pertinent
relevant geographic market

incapacités concernant les différents types de marche
ambulation disabilities

différence de marche
path difference

marché au comptant différé
cash forward market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la présente définition, la consommation des unités individuelles, sous le contrôle d'une entité économique unique, qui ont une capacité de consommation inférieure à 600 GWh par an, n'est pas prise en considération dans la mesure où ces unités n'exercent pas conjointement une influence sur les prix des marchés de gros de l'énergie en raison du fait qu'elles sont situées dans des marchés géographiquement pertinents différents;
For the purposes of this definition, consumption at individual plants under the control of a single economic entity that have a consumption capacity of less than 600 GWh per year shall not be taken into account in so far as those plants do not exert a joint influence on wholesale energy market prices due to their being located in different relevant geographical markets;

Lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.
Where, for the purposes of the market analysis, a draft measure defines a relevant market which differs from those in the Recommendation on relevant markets, national regulatory authorities should provide sufficient reasoning of the criteria used for such a market definition.

Son instauration exige une analyse coordonnée des différents marchés pertinents liés au réseau d’accès, conformément à la procédure d’analyse de marché prévue à l’article 16 de la directive «cadre».
Its imposition requires a coordinated analysis of different relevant markets related to the access network, in accordance with the market analysis procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (1), ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative (2) accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (1), and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note (2).

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note

18. Les marchés de produits et de services dont les caractéristiques pourraient justifier l'application d'une réglementation sectorielle sont recensés par la Commission dans sa recommandation et par les ARN, selon les procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive "Cadre", lorsque les circonstances nationales justifient la désignation de marchés pertinents différents(9).
18. The product and service markets whose characteristics may be such as to justify sector-specific regulation are identified by the Commission in its Recommendation and, when the definition of different relevant markets is justified by national circumstances, by the NRAs following the procedures set out in Articles 6 and 7 of the framework Directive(9).

29. On considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une réglementation sectorielle ex ante sur les marchés qui ne sont pas recensés dans la recommandation, sauf si l'ARN parvient à justifier l'adoption d'une telle réglementation pour un marché pertinent supplémentaire ou différent, conformément à la procédure décrite à l'article 7 de la directive "Cadre".
29. It is considered that markets which are not identified in the Recommendation will not warrant ex-ante sector specific regulation, except where the NRA is able to justify such regulation of an additional or different relevant market in accordance with the procedure in Article 7 of the framework Directive.

31. Dans la pratique, il ne peut être exclu que des procédures parallèles puissent être engagées en application d'une réglementation ex ante et du droit de la concurrence pour différents problèmes sur des marchés pertinents(15).
31. In practice, it cannot be excluded that parallel procedures under ex-ante regulation and competition law may arise with respect to different kinds of problems in relevant markets(15).