Vertaling van "marché pertinent bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

innovation sur un marché pertinent
innovation in a relevant market

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

marché des biens
goods market

La passation de marchés de biens et services : Guide du gestionnaire
A Manager's Guide to Contracting For Goods and Services

Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux
Model Law on Procurement of Goods and Construction

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

marché bien disposé
cheerful market

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;
31. Notes that the original market models of the competition policy may be inappropriate for the digital economy, and that the use of price-based indicators in this dynamic economic sector often fails to achieve the desired outcome; calls on the Commission to carry out, on the basis of new criteria, a comprehensive legal and economic assessment of fast-moving markets and ephemeral business models employed by digital undertakings, in order to obtain a clear understanding of the market structure and market trends, take appropriate measures to protect consumers and take proper account of the importance of data and of the specific market structures of the digital economy; points out that, for the purposes of defining the relevant market, in particular in the digital economy, relevant assessment criteria in terms of competition must be applied;

En ce qui concerne la question importante de la délimitation du marché pertinent, par le passé, la Commission a fait preuve d'incertitude, notamment dans le domaine de l'économie numérique, aussi bien en ce qui concerne la question de savoir quand il y a position dominante sur le marché ou pratique abusive que lors du contrôle des fusions.
On the important question of defining the relevant market, the Commission has in the past displayed uncertainty, particularly in the area of the digital economy, both on the question of when a dominant market position and abusive conduct shall be deemed to exist and in the case of merger control.

D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.
Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.

Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, soit que le marché du livre au Canada est actuellement diversifié et dynamique, et si l'on tient compte des autres points que vous avez soulevés, soit qu'il semble y avoir beaucoup de concurrence provenant d'Internet, des grandes surfaces, et des librairies elles-mêmes.Si vous avez accepté—je ne veux pas me montrer désobligeant—l'excuse du marché pertinent pour vous permettre de dépasser impunément les seuils au point d'avoir le problème que vous avez aujourd'hui.
If I'm to understand that in the context of what you've said, that the Canadian book market is currently both diverse and dynamic, and if I put that over the other issue you've raised, that there seems to be plenty of competition from the Internet, book superstores, and bookstores themselves.If indeed you've allowed—I don't want to make an embarrassing remark here—the excuse of the relevant market to allow you to get away with breaking through the threshold levels such that you have the problem you have today.

Bien que la Commission ait l'obligation de procéder à des révisions régulières du cadre et qu'elle se soit récemment engagée à réviser deux parties intégrantes du cadre (la directive 2002/58 sur la vie privée et les communications électroniques et la recommandation sur les marchés pertinents), elle n'a jusqu'à présent pas annoncé son intention de procéder à une révision complète.
While the Commission has the obligation to review the framework periodically and has recently committed to a review of two integral parts of the framework (the 2002/58 Directive on privacy and electronic communications and the Recommendation on relevant markets) it has not so far announced its intention of a whole review.

Renforcer, en l’incluant dans le règlement, le test bien établi des trois critères que la Commission applique pour sélectionner les marchés qui devraient être réglementés dans sa «Recommandation sur les marchés pertinents», et que les régulateurs nationaux doivent appliquer s'ils souhaitent réglementer des marchés qui ne figurent pas dans cette recommandation.
Strengthening, by inclusion in the Regulation, of the well-established "3 criteria" test that the Commission applies to select markets that should be regulated in its “Recommendation on Relevant Markets”, and that national regulators must apply if they wish to regulate markets that are not in that Recommendation .

17. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exonérer les établissements de crédit de cet État membre de l'obligation de se conformer au point 13 b), pour les biens immobiliers commerciaux situés sur son territoire, lorsqu'elles ont la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé et que les taux de pertes afférents aux prêts garantis par de tels biens immobiliers commerciaux satisfont aux conditions suivantes:
17. The competent authorities of the Member States may waive the requirement for their credit institutions to comply with the condition in point 13(b) for commercial real estate property situated within the territory of that Member State, if the competent authorities have evidence that the relevant market is well-developed and long-established and that loss-rates stemming from lending secured by commercial real estate property satisfy the following conditions:

16. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exonérer les établissements de crédit de cet État membre de l'obligation de se conformer au point 13 b), pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé sur son territoire, lorsqu'elles ont la preuve qu'il y existe de longue date un marché pertinent bien développé, avec des taux de pertes suffisamment faibles pour justifier une telle mesure.
16. The competent authorities may waive the requirement for their credit institutions to comply with condition (b) in point 13 for exposures secured by residential real estate property situated within the territory of that Member State, if the competent authorities have evidence that the relevant market is well-developed and long-established with loss-rates which are sufficiently low to justify such action.

Cette conclusion est applicable aussi bien pour une définition large du marché de produit (par exemple les assurances en général sauf assurance vie) que pour une définition plus restreinte (c'est-à-dire l'assurance médicale privée), et que le marché pertinent soit d'étendue nationale ou plus large.
This applied whether a broad product market definition (e.g. all general i.e. non-life - insurance) or a narrower one (e.g. private medical insurance) was employed, and whether the relevant geographic market was national in scope or wider.

La Commission a considéré que l'opération n'était pas de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni individuelle, ni collective. - Pour la dominance individuelle, la Commission a abouti à cette conclusion en considérant que bien que la part du marché pertinent (l'Europe Occidentale) qui sera détenue par la nouvelle entité (Nylstar + Nordfaser) se monte à 42%, la présence de concurrents dynamiques et surtout celle de Du Pont, le leader mondial en matière de FPT, aussi bien que les caractéristiques générales du marché ne mèneront pas à la création d'une position dominante. - Quant à la dominance collective, la Commission considère que, étant donné les caractéristiques structurelles du marché : . surcapacités importantes qui subsisteront après l'opération; . hétérogénéité des produits FPT; . forte sensibilité de la demande de FPT aux prix, due aux importations de textiles et de vêtements à bas prix; . absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et les clients; L'opération ne créera ni ne renforcera de position dominante collective.
The Commission has taken the view that the transaction is not such as to create or to strengthen either an individual or a collective dominant position: - As regards individual dominance, the Commission has come to this conclusion since it considers that, although the shares of the relevant market (Western Europe) that will be held by the new entity (Nylstar + Nordfaser) will be 42%, the presence on the market of dynamic competitors, and especially Du Pont, the world leader in TNF, and the general characteristics of the market will not lead to the creation of a dominant position; - As regards collective dominance, the Commission takes the view that, given the structural characteristics of the market: . significant overcapacity that will remain after the transaction has taken place; . wide variety of TNF products; . marked price sensitivity of the demand for TNF attributable to imports of low-cost textiles and clothing; . absence of any preferential long-term link between the supplier and customers; the transaction will neither create nor strengthen a collective dominant position.