Vertaling van "marché nécessaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif
flash money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En demandant qu'un plan d'action actualisé soit soumis au Conseil et au Parlement le plus rapidement possible, le Parlement a invité la Commission à examiner dans quelle mesure la politique commerciale commune et les disciplines relatives au marché unique doivent être appliquées aux industries de la défense, à la possibilité d'instituer un organisme industriel et multiinstitutionnel de la défense pour mettre en commun et coordonner la recherche dans ce domaine à l'instar d'ACARE, ainsi qu'à déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour faciliter la création de sociétés transnationales et intégrer les industries des pays en voie d'adhésion.
In calling for an updated Action Plan to be submitted to the Council and Parliament as soon as possible, Parliament has asked the Commission to consider how far the common commercial policy and single market disciplines should be applied to defence industries, the possibility of developing a multi-institution and defence industry body to pool and coordinate research in the defence field in a similar way to ACARE, and whether further measures are needed to facilitate the establishment of transnational companies and integrate the industries in the accession countries.

Cela signifie que les États membres, en tant que propriétaires conjoints du marché intérieur, doivent travailler en partenariat et accomplir les tâches nécessaires qui leur incombent.
This means that Member States, as joint owners of the Internal Market, need to work together in partnership and perform the necessary tasks which are incumbent upon them.

Pour cela, une étroite coopération entre la Commission, les États membres et l’industrie européenne est nécessaire, par exemple pour résoudre le problème des procédures de demande d’accès aux marchés qui doivent être répétées plusieurs fois, aboutissant parfois à des résultats divergents susceptibles d’entraîner des retards et des coûts inutiles.
This calls for close cooperation between Commission, Member States and EU industry to address issues such as repetitive market access application procedures with possibly diverging outcomes that may be the cause of unnecessary delays and costs.

E. considérant que les mesures visant à construire l'Union de l'énergie et à atteindre ses objectifs en matière de climat et d'énergie doivent tenir pleinement compte des incidences sur les prix de l'énergie et être axées sur les synergies et une plus grande intégration du marché, ce qui contribuera à réduire les coûts globaux et à améliorer la compétitivité de l'économie européenne afin d'obtenir le soutien nécessaire de la part des citoyens et de l'industrie; que, dans ce contexte, toutes les études d'impact nécessaires doivent tenir pleinement compte des coûts cachés et irrécupérables actuels et à venir qui découlent d'une politique énergétique du statu quo;
E. whereas measures for developing the Energy Union and achieving its climate and energy targets must take full account of the impacts on energy prices and focus on synergies and further market integration which will help reduce overall costs and improve the competitiveness of the EU economy in order to get the necessary support from citizens and industry; whereas, in this context, all necessary impact assessments must take into full account the present and future hidden and sunk costs deriving from a business-as-usual energy policy;

42. prend acte de l'objectif de la Commission visant à remédier aux incertitudes juridiques et réglementaires et à la fragmentation du marché; souligne cependant que toutes les réformes du marché nécessaires doivent tenir compte de l'importance de maintenir des soins de santé abordables pour les citoyens et que les compétences des gouvernements nationaux, régionaux et locaux en matière de santé et de protection sociale doivent être reconnues, considérées et respectées, sans préjudice de la nécessité d'investir dans des systèmes de soins basés au sein des communautés;
42. Acknowledges the Commission’s objective of dealing with legal and regulatory uncertainties and market fragmentation, but stresses that all necessary market reforms should take into account the importance of keeping healthcare affordable for citizens, and that the competences of national and regional governments and local authorities with regard to health and social protection should be recognised, respected and complied with, without compromising the need to invest in community-based care schemes;

Les marches intérieures d'accès extérieur doivent avoir une profondeur minimale de 240 mm mesurée entre les bords verticaux de la marche et une hauteur maximale de 200 mm. La hauteur de chaque marche peut être portée à un maximum de 230 mm s'il peut être démontré que cette mesure permet de réduire d'une unité le nombre de marches nécessaires.
Internal steps for external access shall have a minimum depth of 240 mm between the vertical edges of the step and a maximum height of 200 mm. The height of each step may be increased to a maximum of 230 mm if it can be demonstrated that this achieves a reduction of one in the total number of steps required.

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs doivent être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés doivent être mis en place pour faire en sorte que les activités relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes prévues; considère en outre que certains aspects de ces audits externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à effectuer des tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies’ accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché ne doivent pas normalement constituer des aides à l'exportation.
Aid towards the cost of participating in trade fairs, or of studies or consultancy services needed for the launch of a new or existing product on a new market should not normally constitute export aid.