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Achat public
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état du marché

Traduction de «marché non couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


halle | marché couvert

covered market | farmer's market | market-hall


choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service

select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving


émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert

covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]




marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator


chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail

labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(37 bis) Lorsque le présent règlement concerne, ne serait-ce que potentiellement, les entités et les marchés surveillés couverts par le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT), l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie devrait être consultée par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour permettre à cette agence d'apporter son expertise dans les marchés de l'énergie et atténuer les effets de la double réglementation.

(37a) In the cases where this Regulation captures or potentially captures supervised entities and markets covered by Regulation 1227/2011/EU of the European Parliament and of the Council on wholesale energy market integrity and transparency (REMIT), the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) should be consulted by ESMA (European Securities and Markets Authority) in order to draw on ACER's expertise in energy markets and to mitigate duel-regulation.


4. Lorsqu’un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive 2014/24/UE ou des marchés couverts par la directive 2014/25/UE, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/25/UE.

4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive 2014/24/EU or contracts covered by Directive 2014/25/EU, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25/EU, respectively.


4. Lorsqu'un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive ././UE ou des marchés couverts par la directive ././UE *, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive ././UE* ou de la directive ././UE**.

4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive ././EU or contracts covered by Directive ././EU *, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive ././EU * or Directive ././EU ** , respectively .


Par exemple, la principale finalité des instruments financiers sera d’améliorer l’accès des PME au financement dans un segment de marché non couvert par les mesures des États membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au soutien à l’intérieur de chaque pays.

For instance, the main purpose of the financial instruments will be to improve access to finance to SMEs in a market segment which is not covered by Member States’ measures, which are restricted to investments and support within each country.


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Les instruments financiers qui seront mis en place au titre du programme COSME tel qu’il est proposé par la Commission viseront principalement à améliorer l’accès des PME au financement dans un segment de marché non couvert par les mesures des États membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au soutien à l’intérieur de chaque pays.

The main purpose of the financial instruments under the COSME programme as proposed by the Commission will be to improve access to finance for SMEs in market segments which are not covered by Member States’ measures, which are restricted to investments and support within each country.


K. considérant que la majorité des marchés publics couverts par les directives relatives aux marchés publics sont conformes à la réglementation et que, par conséquent, les allégations selon lesquelles le marché intérieur des marchés publics se solderait par un échec et menacerait la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne sont infondées,

K. whereas the majority of public procurement subject to the public procurement Directives complies with the rules, and therefore allegations that the internal market in public procurement is failing and threatens the achievement of Lisbon Agenda targets are unfounded;


achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts.

in covered markets other than from permanently fixed installations and in open-air markets.


sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts

in covered markets other than from permanently fixed installations and in open-air markets


36. De plus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la passation de marchés non couverts par les directives relatives aux marchés publics doit néanmoins respecter les règles et les principes pertinents du traité, c'est-à-dire les règles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement, ainsi que les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.

36. Furthermore, in conformity with the case law of the Court of Justice, the award of contracts that are not covered by the public procurement directives must nevertheless comply with the relevant rules and principles of the Treaty, i.e. the rules on the freedom to provide services and the freedom of establishment, as well as the principles of transparency, equal treatment, proportionality and mutual recognition.


g) pour tous les autres marchés non couverts par les dispositions qui précèdent, approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

(g) for all other contracts not covered by the above, approve within 30 days the National Authorising Officer's proposal for the placing of the contract wherever the following conditions are fulfilled:




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marché non couvert ->

Date index: 2024-01-20
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