Vertaling van "marché licite soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché licite
legal market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'estimation la plus fréquemment citée du volume du marché illégal est de 10 à 20 % du marché licite, soit environ 170 à 320 millions de dollars US par an».
The most commonly cited estimate for the size of the illicit market is 10%-20% of the licit market, which would be about US$170 million to US$320 million per annum”.

Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du maintien de l'ordre et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.
In their cooperation, the Parties shall ensure that a comprehensive and balanced approach is taken in pursuing this aim through legal market regulations and effective action and coordination between the competent authorities including those from the health, education, social, law enforcement and justice sectors.

11. se réjouit de la présentation d'un Livre vert par la Commission qui représente une avancée certaine et estime qu'une intervention de la Commission dans ce domaine est nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur et garantir aux consommateurs un accès à des services en ligne sûrs et correctement réglementés; appuie l'engagement de la Commission de lancer une large consultation publique abordant l'ensemble des enjeux politiques ainsi que toutes les questions touchant au marché intérieur que soulève le jeu en ligne, qu'il soit licite ou illégal;
11. Welcomes the presentation of a Green Paper by the Commission as a step in the right direction and believes that action by the Commission in this field is needed to avoid fragmentation of the internal market and to ensure consumers’ access to safe and properly regulated online services; supports the Commission’s undertaking a wide public consultation, addressing all policy challenges and internal market issues raised by legitimate and illegal online gambling;

Ce marché transfrontière non autorisé reste accessible aux consommateurs, soit en raison d'une tolérance de fait soit à cause de l'absence de contrôle effectif, et s'ajoute aux offres nationales licites auxquelles les consommateurs ont accès en fonction du cadre juridique en vigueur dans l'État membre où ils se trouvent.
This unauthorised cross-border market remains accessible to consumers, due either to de facto tolerance or lack of effective enforcement, and adds to the legal national offers that are available to consumers depending on the legal situation prevailing in the Member States where they are located.

Depuis l'adoption par le Conseil de la décision 2005/387/JAI du 10 mai 2005 et de la décision-cadre 2004/757/JAI du 25 octobre 2004, les producteurs de substances psychoactives ont recours, pour contourner les procédures juridiques interdisant ces substances, à de nouveaux mécanismes de mise sur le marché, que ce soit en choisissant des réseaux de distribution "licites" ou en modifiant la structure moléculaire de la substance pour que l'utilisateur retrouve les mêmes effets sans que le producteur ne tombe pour autant sous le coup de la loi.
Since the Council Decision of 2005/387/JHA of 10 May 2005 and Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 October 2004 producers of psychoactive substances have responded to legal procedures banning these substances by new mechanisms to bring the product on the market either by different 'legal' distribution channels or by modifying the molecular structure of the substance and therefore circumventing the law without changing its effects for the user.

- de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, et en particulier d'invoquer des droits de propriété intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d'entraver soit l'approvisionnement d'utilisateurs ou de revendeurs en produits licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par une autre partie ou avec son consentement, soit la mise dans le commerce desdits produits par ces utilisateurs ou revendeurs à l'intérieur du marché commun.
- to make it difficult for users or dealers to obtain the contract products from other dealers within the common market, and in particular to exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent users or dealers from obtaining, or from putting on the market within the common market, products which have been lawfully put on the market within the common market by another party or with its consent.

Par example, bien que l'enregistrement vidéo soit un phénomène relativement récent, les enregistrements vidéo illicites proposés sur le marché dépassent parfois en nombre les enregistrements licites, tant à l'intérieur qu'à l'extérieurde la Communauté.
For example, although video recording is a relatively recent phenomenon, illegitimate video recordings on the market both within and outside the Community now sometimes outnumber those legitimately produced.