Traduction de «marché intérieur évoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, les éclaircissements complémentaires fournis à ce dernier confirmaient qu'il n'y avait aucune vente, sur le marché intérieur indien, de la catégorie de produit, de la qualité d'acier et du diamètre spécifiques qu'il avait évoqués.
Third, the additional clarifications provided to the Chinese exporting producer had confirmed that there were no Indian domestic sales of the specific product category, steel grade and diameter that were highlighted by the Chinese exporting producer.

Le président a évoqué quelques-uns des domaines dans lesquels des progrès sont envisagés, tels que l'approfondissement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire, notamment par l'introduction d'un système européen commun de garantie des dépôts.
The President outlined some areas where progress is envisaged, such as the deepening of the Internal Market and Economic and Monetary Union including a Common European Deposit Insurance Scheme.

10. souligne qu'une collaboration structurelle entre les autorités réglementaires nationales est indispensable; plaide dès lors instamment pour que la coopération entre les organismes nationaux de régulation se renforce, à l'instigation de la Commission, de façon à développer des normes communes et à mener conjointement une action contre les sociétés de jeu en ligne qui opèrent dans un État membre, ou plusieurs, sans détenir, pour tous les jeux qu'elles proposent, la licence nationale obligatoire; évoque les débats au sein du Conseil sur la manière dont, le cas échéant, le système d'information du marché intérieur pourrait contribuer à une meilleure coopération entre les organismes nationaux de régulation; affirme que les solutions purement nationales, notamment pour combattre le blanchiment d'argent, la fraude sur les paris et d'autres délits, souvent organisés, ne sont pas satisfaisantes; estime qu'il convient de favoriser la coopération et le partage de bonnes pratiques entre services nationaux chargés de la surveillance et que ceux-ci doivent échanger des informations avec leurs homologues des autres États membres afin de prévenir les abus et le blanchiment d'argent;
10. Underlines that structural cooperation between national regulatory bodies is essential; urges, therefore, that such cooperation be expanded, with the involvement of the Commission, so as to develop common standards and take joint action against online gambling companies operating in one or more Member States without the requisite national licence(s) for all the games they offer; points to the discussions in Council as to whether, and in what way, the Internal Market Information System could contribute to more effective cooperation between national regulatory bodies; states that, in particular when it comes to combating money laundering, betting fraud and other – often organised – crime, national stand-alone solutions are not successful; takes the view that cooperation between national supervisory authorities and the pooling of best practices should be promoted, and that such authorities should exchange information with the responsible authorities of other Member States in order to prevent abuses and money laundering;

Voilà, je voulais – comme vous me l’avez demandé, Monsieur le Président et votre Parlement – saisir l’occasion de ce débat sur la relance du marché intérieur pour évoquer ce secteur important, qui fera d’ailleurs partie des douze leviers de la relance du marché unique que j’ai évoqués au début de mon propos, à savoir celui de la commande publique et de la modernisation que nous allons proposer en accord avec vous, dans les prochaines semaines.
There we are. As you and your Parliament requested of me, Mr President, I wanted to take the opportunity of this debate on reviving the internal market to bring up this important area which will, moreover, constitute one of the 12 levers for reviving the Single Market that I referred to at the beginning of my speech, namely, that of public procurement and the modernisation that we are going to propose in agreement with you in the next few weeks.

En ce qui concerne ce paquet lui-même - et mes collègues ont déjà évoqué divers aspects des différents rapports - je tiens simplement à évoquer, en ma qualité de rapporteure de ce rapport, la création d’un nouvel organe de régulateurs européens dans le secteur des communications électroniques. Il s’agit là d’un outil essentiel pour garantir l’application systématique et cohérente à travers l’Union des règles que nous allons adopter demain avec ce nouveau règlement, et pour assurer dans la pratique une harmonisation permettant la création et le développement d’un véritable marché intérieur avec une concurrence interne, parce que c’est la meilleure façon de faire en sorte que les consommateurs tirent profit de ce marché et qu’ils puissent bénéficier des meilleurs services aux meilleurs prix.
With regard to the package – various aspects of the different reports have already been mentioned – I would just like to mention, as rapporteur of this report, the creation of a new body of European regulators in the electronic communications sector, a vital tool to ensure that the rules we are going to adopt tomorrow in the new regulation are applied consistently across the Union; that, in practice, there is harmonisation enabling the creation and development of a true internal market with internal competition, because that is the best way to ensure that consumers benefit and the best way to ensure that European consumers have the chance to enjoy the best services at the best prices.

Le rapport de la commission juridique et du marché intérieur évoque la nécessité de réduire les délais de traitement des plaintes.
The report from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market refers to the need to shorten the time taken to deal with complaints.

Certains commentaires évoquent également des cas où des obstacles à l'achèvement du marché intérieur sont créés au niveau national.
Some comments also refer to situations where an obstacle to the completion of the internal market is created at national level.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, je salue tout particulièrement cette initiative de la Commission. Il est clair que le marché intérieur ainsi que l'union monétaire exigent une coordination de la politique fiscale. Le nier remet également en cause, à terme, le marché intérieur. Vous venez d'évoquer des éléments spécifiques relatifs à la TVA. J'ai toutefois déploré l'absence de deux autres taxes qui font depuis longtemps l'objet de discussions : la taxe sur les intérêts et la taxation des entreprises.
– (DE Mr President, Commissioner Barnier, I am extremely pleased that the Commission has produced this initiative. It is clear that there is a need for harmonisation of taxation policy within the internal market and the currency union. Those who deny this call the future of the internal market into question. You talked specifically about VAT but I did not hear you mention two other taxes that have long been the subject of discussion, i.e. tax on interest and company tax. These are clearly two basic taxes that we are going to have to harmonise in some way. I do not know if you included this under tax evasion; it does not feature in your document at any rate. Could you comment on this?

Le livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.
The White Paper (preparing the associated CEECs for integration into the EU internal market) underlines, in the section on energy, the need for full application of key internal market directives in combination with EC competition law. As for the nuclear sector, the White Paper refers to problems of supply, safeguards and waste shipments.

A de nombreuses reprises déjà, la Commission a rappelé que les dispositions de l'article 8 devaient être considérées comme destinées à mettre en évidence une situation de mouvements effectués à des fins non commerciales, mais que, dans le respect du principe du marché intérieur évoqué ci-dessus, d'autres situations pouvaient être imaginées.
The Commission has frequently issued reminders that the emphasis of the provisions of Article 8 is on movements made for non-commercial purposes but that, subject to compliance with the above-mentioned principle governing the single market, it could also cover other situations.