Traduction de «marché intérieur s’avèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les actions entreprises par la Commission pour garantir un environnement compétitif efficace au cœur du marché intérieur s’avèrent essentielles si nous souhaitons garantir l’accomplissement de ces objectifs, même si elles pourraient remettre en question les pouvoirs absolus confiés à cette institution.
Thus, action from the Committee to guarantee an effective competitive environment at the heart of the internal market are vital if we are to ensure the achievement of those objectives, although it may call into question the absolute powers conferred upon that institution.

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;
53. Welcomes the Commission's intention to propose a legislative reform of the standardisation framework, also covering services; stresses that the standardisation of services should lead to the completion of the single market where this has been shown to be worthwhile, and in particular must take full account of the needs of SMEs; recognises the role of product standards for the functioning of the European internal market and regards standards as a key tool for promoting sustainable and high-quality goods and services for consumer and enterprises; calls for measures promoting transparency, cost reduction and improved involvement of stakeholders;

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;
53. Welcomes the Commission’s intention to propose a legislative reform of the standardisation framework, also covering services; stresses that the standardisation of services should lead to the completion of the single market where this has been shown to be worthwhile, and in particular must take full account of the needs of SMEs; recognises the role of product standards for the functioning of the European internal market and regards standards as a key tool for promoting sustainable and high-quality goods and services for consumer and enterprises; calls for measures promoting transparency, cost reduction and improved involvement of stakeholders;

Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.
Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.

Après analyse des conditions de commercialisation sur le marché intérieur et, en particulier, des caractéristiques des prix de vente, il s'est avéré que le requérant n'avait pas démontré, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.
After having analysed the sales conditions on the domestic market and in particular the sales price patterns, the investigation showed that the applicant did not demonstrate, in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, a consistent and distinct difference in functions and prices for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country.

Pour chacun des types vendus par le requérant sur son marché intérieur qui se sont avérés directement comparables aux types exportés vers la Communauté, il a été examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
For each of the types sold by the applicant on its domestic market and found to be directly comparable to the types exported to the Community, it was examined whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2(2) of the basic Regulation.

Je tiens par ailleurs à citer et remercier la présidente, aujourd’hui ministre espagnol des affaires étrangères, qui a présidé le comité et abattu un travail considérable sur cette question, à savoir Mme de Palacio; le groupe du parti populaire européen (chrétiens démocrates) et démocrates européens qui m’ont confié cette mission, et je remercie dès lors le président, M. Poettering; le président actuel, M. Gargani, ainsi que tous les membres de la commission juridique et du marché intérieur, en particulier Mme Berger qui, en tant que rapporteur fictif du groupe du parti socialiste européen, s’est montrée tellement patiente et avec qui nous avons mené à bien un processus important; mon collègue M. Lehne, coordinateur du parti populaire européen au sein de la commission juridique et du marché intérieur; l’avocat M. Preto, qui s’est avéré d’une aide inestimable dans tout ce que nous avons réalisé; tous les rapporteurs fictifs; et, pour terminer, la présidence italienne.
I would, furthermore, like to mention and thank the Chairman, now the Spanish Minister for Foreign Affairs, who chaired the committee and did a great deal of work on this issue, namely Mrs de Palacio; the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats who gave me this task, and for doing so I therefore thank the Chairman Mr Poettering; the current Chairman, Mr Gargani, and also all the members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in particular Mrs Berger who, as shadow rapporteur for the Group of the Party of European Socialists, was so patient and with whom we concluded a significant process; my colleague Mr Lehne, coordinator of the European People’s Party within the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; the lawyer Mr Preto, who was certainly extremely valuable in bringing about everything that we have achieved; all the shadow rapporteurs; and, to conclude, the Italian Presidency.

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.

(16) Pour chacun des modèles vendus par les producteurs/exportateurs sur leur marché intérieur qui se sont avérés comparables aux modèles vendus à l'exportation vers la Communauté, la Commission a déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives, aux fins de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base.
(16) For each of the models sold by the producers/exporters on their domestic markets and found to be comparable to models sold for export to the Community, the Commission established whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2 (2) of the Basic Regulation.

2. Sans préjudice de la révision prévue au paragraphe 1, la Commission examine la mise en oeuvre du présent règlement et son impact sur la santé, la protection des consommateurs, l'information des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur et, si cela s'avère nécessaire, présentera des propositions le plus tôt possible.
2. Notwithstanding the review provided for in paragraph 1, the Commission shall monitor the application of this Regulation and its impact on health, consumer protection, consumer information and the functioning of the internal market and, if necessary, will bring forward proposals at the earliest possible date.