Vertaling van "marché intérieur suggère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a suggéré qu'à la place, ce sont les prix à l'exportation des marchés tiers qui auraient dû être comparés aux prix sur le marché intérieur chinois.
Instead, the exporting producer suggested that export prices from the third markets should have been compared to the Chinese domestic prices.

9. est favorable à l'intégration des régions maritimes périphériques et des îles dans les "autoroutes de la mer", de manière à favoriser une mobilité durable, l'intermodalité et le marché intérieur; suggère donc, dans le cadre des "autoroutes de la mer", de développer des initiatives régionales dans les zones maritimes européennes de grande importance, afin d'encourager l'introduction en Europe de nouvelles chaînes logistiques intermodales, fondées sur le transport maritime, et de stimuler le développement du commerce maritime; invite, dans ce même cadre, la Commission à lancer une étude d'impact sur les opportunités et les conditions d'instauration d'autres autoroutes de la mer;
9. Supports the integration of the remote maritime regions and the islands into the ‘maritime highways’, in order to boost sustainable mobility, intermodality and the internal market; in this context, suggests the development of regional initiatives in the framework of the ‘motorways of the sea’ in European maritime areas of high importance in order to encourage the introduction of new intermodal maritime-based logistics chains in Europe and to enhance the development of maritime commerce; in the same framework, calls on the Commission to launch an impact assessment on the desirability of, and conditions for, establishing more ‘motorways of the sea’;

Les autres marchés suggérés par Since Hardware, tels que ceux de la Turquie et de l'Ukraine (marchés intérieurs et à l'exportation), n'ont pas été jugés représentatifs en termes de volume et/ou de nombre de producteurs de ces matières premières spécifiques et ne sont donc pas comparables au marché intérieur chinois.
Other markets suggested by Since Hardware such as Turkey and Ukraine (domestic and export markets) have not been found to be representative in terms of size and/or number of producers of these particular raw materials and thus not comparable to the Chinese domestic market.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

La Commission pose une série de questions liées, d’une part, à son appréciation de l’état de développement des marchés publics électroniques en Europe et, d’autre part, aux pistes qu’elle suggère d’explorer pour relever les grands défis que représentent leur adoption et leur généralisation dans le marché intérieur.
The Commission has set out a series of questions linked to its evaluation of the state of e-Procurement in Europe and to its suggestions for possible avenues for overcoming key challenges to the take-up and use of e-Procurement in the single market. The Commission invites responses to these questions from all interested parties.

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling and of establishing independent system operators for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;

Je suis d’accord avec la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur suggérant qu’un éventuel accord interinstitutionnel sur l’application de l’article 7 du TUE ne doit être envisagé, le cas échéant, qu’après l’adhésion des nouveaux États membres.
I agree with the Committee on Legal Affairs and the Internal Market when it recommends that the potential Interinstitutional Agreement on Article 7 of the EU Treaty should only be addressed, if at all, after the accession of the new Member States.

20. fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;
20. Notes the importance of a simple and efficient regulatory climate to minimising business costs and maximising compliance; encourages the new Member States to transpose the Internal Market acquis in the simplest way possible. Suggests that new Member States should actively support the Commission's better law-making programmes by transferring their current knowledge of the complexity of the existing acquis while it remains fresh in the mind;

En ce qui concerne le système juridictionnel, la commission juridique et du marché intérieur suggère une juridiction de premier degré au niveau national, afin de pouvoir recourir à des tribunaux nationaux ayant de l'expérience en matière de litige sur les brevets, les tribunaux du brevet communautaire, alors que la décision du second degré reviendrait à la Chambre européenne de la propriété intellectuelle.
As regards the legal arrangements, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market proposes that first instance jurisdiction should be at national level, such that appeals can be made to national courts with experience in patent cases as first instance courts for Community patent litigation, while second instance decisions would be the responsibility of the European Chamber for intellectual property.

La Commission a engagé en 1998 une consultation des milieux intéressés, sur la base de son Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, afin de déterminer l'impact économique de ce phénomène dans le marché unique, d'évaluer l'efficacité de la législation applicable et de suggérer un certain nombre de pistes éventuelles à explorer pour améliorer la situation.
In 1998, the Commission consulted the interested parties, by means of the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market, in order to determine the economic impact of this phenomenon on the single market, to assess the effectiveness of the applicable legislation and to suggest approaches that could be explored with a view to improving the situation.