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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur soutenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, il a soutenu qu'en l'absence de visite de vérification auprès du producteur indien, la Commission ne pouvait pas garantir qu'aucun produit spécial destiné à des utilisations nucléaires et militaires n'avait été inclus dans les ventes sur le marché intérieur indien.

Second, it alleged that since no verification visit to the Indian producer had been carried out, the Commission could not guarantee that no special products for military and nuclear uses were included in the Indian domestic sales.


Nous disposons pour ce faire d’outils puissants: la nouvelle gouvernance économique, soutenue par le marché intérieur, notre budget, nos relations commerciales, notre politique économique extérieure, ainsi que les règles et l’appui de l’Union économique et monétaire.

We have powerful tools to hand in the shape of new economic governance, supported by the internal market, our budget, our trade and external economic policy and the disciplines and support of economic and monetary union.


La création d'emplois est soutenue et la situation sur le marché du travail devrait bénéficier du dynamisme de la demande intérieure, qui tire la croissance, ainsi que de la modération salariale et des réformes structurelles mises en œuvre dans certains États membres.

Job creation has been sustained and labour market conditions are set to benefit from the domestic-demand driven expansion, moderate wage growth, and structural reforms implemented in some Member States.


Les régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME établis avant le 1er juillet 2014 et exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du règlement (CE) no 800/2008 restent exemptés et compatibles avec le marché intérieur jusqu'à l'échéance de la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d'une telle convention l'aient été avant le 1er janvier 2015 et que les autres conditi ...[+++]

Risk capital aid schemes in favour of SMEs set up before 1 July 2014 and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under Regulation (EC) No 800/2008, shall remain exempted and compatible with the internal market until the termination of the funding agreement, provided the commitment of the public funding into the supported private equity investment fund, on the basis of such agreement, was made before 1 January 2015 and the other conditions for exemption remain fulfilled.


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conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique s ...[+++]

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and econ ...[+++]


Un autre défi important que doit relever la politique communautaire en matière de déchets consiste à progresser vers l'établissement de règles homogènes en matière de recyclage pour l'ensemble de l'UE, ce qui garantirait un niveau élevé de protection de l'environnement, le recyclage étant alors soutenu par un marché intérieur efficace.

Another main challenge facing Community waste policy is to move towards a level playing field across the EU for recycling guaranteeing a high level of environmental protection with recycling being supported by an efficient internal market.


Un autre défi important que doit relever la politique communautaire en matière de déchets consiste à progresser vers l'établissement de règles homogènes en matière de recyclage pour l'ensemble de l'UE, ce qui garantirait un niveau élevé de protection de l'environnement, le recyclage étant alors soutenu par un marché intérieur efficace.

Another main challenge facing Community waste policy is to move towards a level playing field across the EU for recycling guaranteeing a high level of environmental protection with recycling being supported by an efficient internal market.


En outre, la politique de cohésion est utile parce qu'elle permet un effet d'entraînement en bénéficiant à la fois aux régions soutenues financièrement et à leurs partenaires au sein du marché intérieur.

Cohesion policy is also beneficial because it has a knock-on effect, helping not only the regions receiving financial support but also their partners in the internal market.


En outre, la politique de cohésion est utile parce qu'elle permet un effet d'entraînement en bénéficiant à la fois aux régions soutenues financièrement et à leurs partenaires au sein du marché intérieur.

Cohesion policy is also beneficial because it has a knock-on effect, helping not only the regions receiving financial support but also their partners in the internal market.


(27) Pour assurer une application plus efficace du régime phytosanitaire communautaire dans le marché intérieur, il doit être possible de faire appel, pour les besoins des contrôles phytosanitaires, à des agents de l'administration disponibles autres que ceux des services officiels de la protection des végétaux des États membres, dont la formation doit être coordonée et soutenue financièrement par la Communauté.

(27) To ensure more effective application of the Community plant-health regime in the internal market, it must be possible to use, for the purpose of plant-health checks, available official manpower other than that of Member States' official plant-protection services, whose training should be coordinated and supported financially by the Community.


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