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Traduction de «marché intérieur sera encore » (Français → Anglais) :

L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.

The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.


Un rapport de mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur sera élaboré qui s'ajoutera au rapport sur le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux (rapport "Cardiff"), au rapport sur la compétitivité ainsi qu'aux différents tableaux d'affichage de la Commission.

An implementation report on the internal market strategy will be compiled to supplement the report on the functioning of product and capital markets (the "Cardiff" Report), the competitiveness report, and the different Commission Scoreboards.


Par contre, la libéralisation des secteurs de service et de l'énergie n'avance que lentement, et le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur a encore baissé.

However, the liberalisation of the service and energy sector proceeds at a slow pace and the rate of transposition of internal market directives has further decreased.


estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles pro ...[+++]

Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;


De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.

Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.


| Compte tenu de l’agenda de Lisbonne renouvelé, et en gardant à l’esprit le fait qu’une réforme de la fiscalité des sociétés dans l’UE joue un rôle économique important dans l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur dans son ensemble, ainsi que dans la promotion de la croissance économique et de la création d’emplois, une action spécifique en faveur de la participation des PME au marché intérieur est encore plus nécessaire aujourd'hui.

| In the light of the renewed Lisbon agenda, and bearing in mind the economic importance of EU company tax reform for the improvement of the EU Internal Market as a whole and for promoting economic growth and employment creation, specific action in favour of SME participation in the Internal Market is more necessary than ever before.


Toutefois, le Marché intérieur est encore loin d'être une réalité dans de nombreuses branches de ce secteur comme, par exemple, le tourisme, la distribution, la construction, l'ingénierie, la consultance et les agences de placement.

However, in many service sectors - such as tourism, distribution, construction, engineering, consultancy and employment agencies - the Internal Market is far from being a reality.


considérant que lesdites dérogations doivent être examinées dans le cadre de l'article 8 A du traité qui définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;

Whereas the said exceptions must be seen in the context of Article 8a of the Treaty, which defines the internal market as an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and states that this market should be progressively established over a period expiring on 31 December 1992;


considérant que l'article 8 A du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée et prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;

Whereas Article 8a of the Treaty defines the internal market as an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and states that this market should be progressively established over a period expiring on 31 December 1992;


L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.

The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.




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marché intérieur sera encore ->

Date index: 2025-03-16
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