Traduction de «marché intérieur se heurte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation du marché intérieur se heurte à la faiblesse des échanges intracommunautaires d'électricité qui ne représentent encore que 8% de la production d'électricité.
The completion of the internal market is obstructed by the low level of intra-Community trade in electricity, accounting as yet for only 8% of total electricity production.

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union.
The task of the European Investment Bank shall be to contribute, by having recourse to the capital market and utilising its own resources, to the balanced and steady development of the internal market in the interest of the Union.

120 | Cadre général Dans le domaine des voitures particulières, le bon fonctionnement du marché intérieur se heurte à des problèmes majeurs.
120 | General context In the area of passenger cars the proper functioning of the Internal Market faces important problems.

Dans le cadre de l'examen de l'existence de motifs absolus de refus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le rôle de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est de décider si la demande d'enregistrement de marque se heurte à de tels motifs.
2. In the context of an examination of the existence of absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the role of OHIM is to decide whether the application for registration of the trade mark falls under an absolute ground for refusal.

40. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore à l'obstacle majeur que constituent l'incohérence des législations sur la protection des données et des restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
40. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to Internal Market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;

7. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore principalement à l'incohérence des législations sur la protection des données et aux restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive sur la protection des données;
7. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to internal market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of the Data Protection Directive.

37. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore principalement à l'incohérence des législations sur la protection des données et aux restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive sur la protection des données;
37. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to internal market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of the Data Protection Directive;

7. invite la Commission à présenter un rapport détaillé renseignant les États membres et les secteurs dans lesquels le marché intérieur se heurte à des obstacles; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des directives déjà adoptées quant à l'élimination de tous les obstacles actuels au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés des produits et services ainsi qu'en matière fiscale;
7. Calls on the Commission to draw up a detailed report on the Member States and sectors where hindrances to the internal market can be found; in this connection, calls on the Commission and the Member States to implement more rapidly the directives that have already been adopted on removing all existing hindrances to the internal market, particularly in the goods and services markets, but also in the area of taxation;

7. invite la Commission à présenter un rapport détaillé sur les États membres et les secteurs dans lesquels le marché intérieur se heurte à des obstacles; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des directives déjà adoptées quant à l'élimination de tous les obstacles actuels au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés des produits et services ainsi qu'en matière fiscale;
7. Calls on the Commission to draw up a detailed report on the Member States and sectors where obstacles to the internal market can be found; in this connection, calls on the Commission and the Member States to implement more rapidly the directives that have already been adopted on removing all existing obstacles to the internal market, particularly in the goods and services markets, but also in the area of taxation;