Vertaling van "marché intérieur n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

Après avoir conclu à l'impossibilité à ce stade d'exclure l'existence d'une aide d'État — en l'absence d'arguments concrets ou d'indices clairs en ce qui concerne leur compatibilité avec le marché intérieur —, la Commission a indiqué que, si elle devait conclure que les mesures en question peuvent être considérées comme une aide d'État, elle aurait des doutes sur le fait que ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Having concluded that it could therefore not exclude the existence of State aid at that stage, in the absence of specific arguments or clear indications as to their compatibility with the internal market, the Commission also expressed doubts as to whether those measures could be considered compatible with the internal market under Article 106(2) or Article 107(3)(c) of the Treaty, in the event it would conclude that those measures qualify as State aid.

Partant, cette mesure particulière peut être considérée comme étant principalement destinée à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie conformément à l'article 194, paragraphe 1, point c), TFUE. Si la proposition, bien qu'elle concerne la politique énergétique, avait eu pour principal objectif l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, elle aurait dû reposer sur l'article 114.
Consequently, this particular measure can be regarded as being primarily directed towards promoting energy efficiency and saving within the meaning of Article 194(1)(c) TFEU. If the proposal, albeit concerned with energy policy, had had as its principal objective the establishment and functioning of the internal market, it would have had to have been based on Article 114.

S'agissant de la répartition des compétences, l'Autorité proposée aiderait la Commission sur toutes les questions liées au marché intérieur; elle aurait par nature un caractère transnational et s'appuierait bien évidemment sur l'expertise et le travail réglementaire quotidien des régulateurs nationaux.
Concerning the question of the distribution of competences, the authority would assist the Commission in issues having impact on the internal market and would have an inherent crossborder character, and would draw, of course, on the expertise and the daily regulatory work of the national regulators.

l’incidence qu’aurait l’octroi d’une dérogation sur l’application correcte de la présente directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
the effects the granting of a derogation would have on the correct application of this Directive as regards the smooth functioning of the internal market in natural gas.

Il a ajouté que, puisque le gaz était disponible en abondance en Russie, mais non dans la Communauté, les prix intérieurs en Russie ne pouvaient qu’être inférieurs au prix du gaz exporté, ce dont il aurait fallu tenir compte lors du calcul de l’ajustement des prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur.
It was argued further that, since gas is largely available in Russia but not in the Community, domestic prices in Russia would be naturally lower than the price of the exported gas, which should have been taken into account when determining the adjustment to the gas prices paid on the domestic market.

Dès lors, il est regrettable qu'une récente communication de la Commission n'ait pas donné lieu au remplacement suggéré des taxes d'immatriculation par des taxes de circulation annuelles, ce qui améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et aurait pour effet de promouvoir l'introduction de véhicules nouveaux et plus sûrs.
It is therefore regrettable that a recent Commission Communication has not given rise to the suggested replacement of registration taxes by annual circulation taxes.

C’est pourquoi j’ai été déçu l’année dernière que nous n’en ayons pas profité, par manque de courage, pour ouvrir ces services, ce qui aurait procuré un avantage comparatif aux nouveaux États membres et aurait renforcé la concurrence dans le marché intérieur.
This is why last year I was disappointed when we could have had the courage to open up those services that would have represented a comparative advantage for the new Member States, and would have strengthened competition on the internal market.

Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, un grand décalage subsiste encore entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens.
The report concludes that a decade after the envisaged completion of the internal market, there is still a huge gap between the vision of an integrated European Union economy and the reality as experienced by European citizens and providers.

Il devrait être légèrement inférieur, mais représenter l’amendement déposé en commission juridique et du marché intérieur n’aurait été qu’un geste politique puisque, selon toute vraisemblance, il n’allait pas être adopté.
It should be slightly smaller but it would just have been gesture politics to retable the amendment we put in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market since it was obviously not going to be carried.