Vertaling van "marché intérieur l’indiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

stratégie autocentrée [ stratégie de repli sur soi | stratégie introvertie | stratégie repliée sur l'intérieur | stratégie tournée vers l'intérieur | stratégie axée sur le marché intérieur | stratégie d'introversion ]
inward-looking strategy [ inward-oriented strategy ]

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market

L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen
Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen.
Give details of the precise activities of the company and all related companies (please list them and state the relationship to your company) involved in the production and/or selling (export and/or domestic) of the product under review.

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.
As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sales, production and production capacity.

Lorsqu'elle détermine quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré doivent être soumises à l'obligation de compensation, l'AEMF devrait aussi tenir dûment compte d'autres considérations pertinentes, notamment l'interconnexion entre les contreparties utilisant les catégories de contrats dérivés de gré à gré concernées et l'incidence sur les niveaux de risque de crédit de la contrepartie, et favoriser des conditions de concurrence égales au sein du marché intérieur, comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1095/2010.
When determining which classes of OTC derivative contracts are to be subject to the clearing obligation, ESMA should also pay due regard to other relevant considerations, most importantly the interconnectedness between counterparties using the relevant classes of OTC derivative contracts and the impact on the levels of counterparty credit risk as well as promote equal conditions of competition within the internal market as referred to in Article 1(5)(d) of Regulation (EU) No 1095/2010.

Présenté en juillet, le nouveau tableau d’affichage du marché intérieur a indiqué que les États membres ont obtenu le meilleur résultat jamais enregistré concernant la transposition des règles du marché intérieur dans la législation nationale.
The new Internal Market Scoreboard, presented in July, showed that the Member States had achieved their best result ever as regards transposing internal market rules in national legislation.

56. s'inquiète des résultats du dernier tableau de bord du marché intérieur qui indique que, globalement, 52 % seulement des consommateurs de l'Union européenne sont bien conscients des droits que leur confère la législation sur le marché intérieur, et prie instamment la Commission et les États membres d'améliorer les outils utilisés pour sensibiliser les consommateurs à ces droits et leur permettre ainsi de gagner en puissance;
56. Notes with concern the results of the latest Internal Market Scoreboard which show that only 52% of EU consumers overall are fully aware of their rights under Internal Market legislation, and urges the Commission and the Member States to improve ways of informing consumers, thereby enabling them to become more empowered;

55. s'inquiète des résultats du dernier tableau de bord du marché intérieur qui indique que, globalement, 52 % seulement des consommateurs de l'Union européenne sont bien conscients des droits que leur confère la législation sur le marché intérieur, et prie instamment la Commission et les États membres d'améliorer les outils utilisés pour sensibiliser les consommateurs à ces droits et leur permettre ainsi de gagner en puissance;
55. Notes with concern the results from the latest Internal Market Scoreboard which shows that overall only 52% of EU consumers are correctly aware of their rights under Internal Market legislation, and urges the Commission and the Member States to improve ways of communicating these to consumers and thereby enabling consumers to become more empowered;

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le (indiquer une date) et au plus tard le (indiquer une date), elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur du gaz naturel complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions en vue d'améliorer encore le marché intérieur du gaz naturel.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate date] at the latest and by [indicate date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in natural gas in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in natural gas.

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.

Comme indiqué à la Q.2, plusieurs participants considèrent que la politique fiscale, la politique d'aides d'État et, plus généralement, l'internalisation des coûts externes contribuent à créer des conditions équitables sur le marché intérieur de l'énergie, conditions essentielles pour instaurer un marché énergétique diversifié et innovant, compatible avec des objectifs environnementaux.
As noted in the Q.2 summary, a number of contributors see tax and state aid policies, and more generally the internalisation of external costs, as part of the establishment of a level playing field in the internal energy market, essential for achieving a diverse, innovative energy market compatible with environmental goals.

Compte tenu des perspectives d'évolution des marchés et de l'expérience acquise et en vue d'assurer une information complète des consommateurs, il est indiqué de poursuivre, sur le marché intérieur, une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production et, à titre subsidiaire, des produits alimentaires, à l'instar de ce qui est prévu à l'égard des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière.
Given the outlook for the markets and the experience acquired, and in order to provide full information to consumers, a comprehensive and consistent information and promotion policy should be followed, on the internal market, for agricultural products and their method of production, and in a subsidiary way for food products, on the same lines as provided for in regard to third countries but with no encouragement to consumption of any product by reason of its specific origins.