Traduction de «marché intérieur invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résultat de la consultation invite à telle approche législative basée sur les règles et principes du marché intérieur dans le cadre du droit d'auteur, qui peuvent permettre la sauvegarde du marché intérieur et les intérêts de tous les acteurs concernés par la gestion collective.
The results of the consultation present a case for a legislative approach based on Internal Market rules and principles within the copyright framework, which would safeguard the functioning of the Internal Market for all players in respect of collective management.

La présente communication de la Commission invite le grand public à présenter ses commentaires sur les différentes questions abordées dans le corps du texte et dans les annexes concernant la législation à venir sur les services de paiement de détail dans le marché intérieur, que l'on appellera le "nouveau cadre juridique".
This Commission Communication invites the general public for comments on the various issues raised in the main text and the Annexes with regard to forthcoming legislation on retail payment services in the Internal Market, henceforth termed the "New Legal Framework".

La Commission entend, et les États membres sont invités à: travailler de concert pour améliorer l’interopérabilité électronique au sein du marché intérieur, notamment en mettant en œuvre la proposition, figurant dans l'«Acte pour le Marché unique», relative à l’adoption, d’ici 2012, d’une décision visant à garantir la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique et de l’authentification électronique à travers l’UE, et en procédant à la révision de la directive sur les signatures électroniques en 2011.
The Commission will, and the Member States are invited to: together strive to enhance electronic interoperability in the Internal Market, in particular delivering on the Single Market Act’s proposal for a decision by 2012 to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU and the revision in 2011 of the Directive on electronic signatures.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

Compte tenu de l'importance que revêtent la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre pour l'établissement d'un marché intérieur des communications électroniques et pour les autres domaines de la politique de l'UE, le Parlement et le Conseil sont invités à adopter rapidement la proposition de décision établissant un programme sur la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique en Europe.
Given the importance of the availability and efficient use of spectrum for the establishment of an internal market in electronic communications and for other EU policy areas, the Parliament and Council are called upon to adopt without delay the proposal for a Decision establishing a radio spectrum policy programme for the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in Europe.

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;
Stresses the importance of creating a clear and stable legal framework by finalising before the end of the Parliament's legislature in 2009 the negotiations on the legislative package on the internal energy market; supports the setting up of the independent Agency, as provided for in the above mentioned Commission proposal for a regulation establishing the Agency, with strong and independent powers, including powers relating to security of supply and networks; calls on Member States to foster the implementation of the third energy package, in particular to start cooperating among themselves in order to promote regional and bilateral solidarity for the purpose of safeguarding secure supplies on the internal market;

note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d'intérêt européen du transport de l'énergie; souligne que cette faiblesse d'investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l'énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n'en incombe que partiellement à l'industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d'infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d'accélérer les investissements;
Notes a very significant delay in the building of the priority and European-interest transport and energy networks; stresses that this low level of investment is acting as a brake on the proper functioning of the internal market and is responsible for the fact that, in all energy sectors, capacity is stretched or even inadequate; notes as well that this is only partly the responsibility of industry and calls for the Member States to involve their citizens better, notably by informing them about the needs of new infrastructure and generation projects; calls therefore on national regulatory authorities to do whatever they can within their fields of decision-making to accelerate investment;

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à confirmer que les objectifs clés à poursuivre pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie sont les objectifs qu'elle a identifiés, et à approuver son intention de présenter d'autres mesures visant à garantir la réalisation de ces objectifs.
The Commission calls on the Council and European Parliament to confirm that the key objectives to be pursued in completing the internal energy market are those identified by the Commission and to endorse the Commission's intention to table further measures to ensure that they are achieved.

Les États membres, le Conseil et la Commission avaient, en particulier, été invités à traiter tous les aspects liés au bon fonctionnement du marché intérieur et à d'autres politiques intérieures, ainsi qu'à l'aide et à la coopération extérieures.
In particular, Member States, the Council and the Commission had been invited to also tackle all aspects linked with the proper functioning of the internal market and other internal policies, as well as external assistance and cooperation.