Traduction de «marché intérieur imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif d’itinérance de gros sur le marché intérieur imposé par les services de communications sans fil
wholesale domestic wireless roaming rate

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La création d'un marché intérieur de l'énergie homogène, au bénéfice des citoyens, qui assure la sécurité de l'approvisionnement et l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans le marché et qui corrige le développement, actuellement non coordonné, des mécanismes de capacité dans les États membres impose un réexamen de l'organisation actuelle du marché.
5. Creating a seamless internal energy market that benefits citizens, ensuring security of supply, integrating renewables in the market and remedying the currently uncoordinated development of capacity mechanisms in Member States call for a review of the current market design.

La création du prêt canadien aux apprentis permet de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Je vais vous donner simplement un aperçu de quelques mesures parce que celles-ci sont nombreuses : réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 paiements des retenues à la source que versent chaque année à l'Agence du revenu du Canada plus de 50 000 petites entreprises; pour les familles et les collectivités, accroître la concurrence sur le marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de manière à appliquer un plafond aux tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil; instaurer le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important que jouent ces volontaires lors d'activités terrestres, aériennes et maritimes pour assurer la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre.
I will just give you a couple of highlights here because there are many: Cutting the red tape burden by eliminating over 800,000 payroll deduction remittances to Canada Revenue Agency made every year by over 50,000 small businesses; with respect to families and communities, increasing competition in the telecommunications market by amending the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates; and introducing the search and rescue volunteers tax credit, acknowledging the valuable contributions ground, air and marine search and rescue volunteers provide to Canadians from coast to coast.

Aussi convient-il d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent évaluer s’il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l’ensemble du marché intérieur.
Service providers should therefore be obliged to notify relevant activities to competent authorities so that the competent authorities can assess whether the requirements set out in the relevant provisions are fulfilled and to ensure a homogenous interpretation of the rules throughout the internal market.

L'application de certains actes de l'Union régissant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur impose aux États membres l'obligation de coopérer plus efficacement et d'échanger des informations les uns avec les autres et avec la Commission.
The application of certain Union acts governing the free movement of goods, persons, services and capital in the internal market requires Member States to cooperate more effectively and exchange information with one another and with the Commission.

La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité et la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie imposent aux États membres la transmission de données quantitatives sur l'énergie.
Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market and Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market require Member States to report quantitative energy data.

La réglementation de la manutention des céréales peut fort bien assurer un produit sûr au marché intérieur et d'exportation, comme l'exige la loi, mais rien n'empêcherait le secteur des céréales d'imposer aux producteurs de grain des conditions très lourdes: soit progressivement, en imposant des demandes excessives en matière de qualité, ce qui entraînerait des déplacements et des réductions de prix, soit en imposant des conditions et des tarifs de manutention excessifs qui permettraient toujours de respecter le mandat consistant à assurer la sécurité et la qualité des céréales mais qui laisserait les producteurs dans une situation économique encore pire.
The regulation of grain handling may ensure a dependable commodity for domestic and export markets, as the act requires, but it could very easily accomplish this with onerous conditions placed on grain producers by the grain trade: either over time, by excessive quality demands, resulting in downgrades and price discounts; or by excessive handling requirements and pricing that could still fulfill the mandate of dependability and quality but that could leave producers in even more dire economic straits.

Dans le nouveau marché intérieur du gaz qui impose à l'industrie de se restructurer afin de se développer dans un marché intégré, dans lequel de nouvelles entreprises vont intervenir dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il n'y aura plus d'acteur nécessairement unique qui assumera la responsabilité globale de la sécurité d'approvisionnement. La question est d'autant plus aiguë que la dépendance gazière à l'égard des importations augmentera sensiblement au cours des décennies à venir.
In the new internal market in gas which requires the industry to restructure in order to create an integrated market in which new companies will emerge in an increasingly competitive environment, there will no longer necessarily be a single player which will assume overall responsibility for security of supply. The question is all the more urgent as dependency on gas imports will increase significantly in the decades to come.

Cependant, le bon fonctionnement du marché intérieur impose qu il n existe pas de distorsions à la concurrence, d obstacles à la libre circulation de ces services ni de refragmentation du marché intérieur.
However, the proper functionning of the Internal Market demands that there should be no distortions of competition, obstacles to the free circulation of these services, and a re-fragmentation of the Internal Market.

Depuis la dernière mise aux enchères du spectre de services sans fil, en 2008, les prix ont baissé de presque 20 p. 100, et le nombre d'emplois dans le secteur du sans-fil a augmenté de 25 p. 100. Sur cette lancée, nous proposons de modifier la Loi sur les télécommunications pour plafonner les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communication sans fil pour les empêcher d'imposer à d'autres sociétés un tarif plus élevé que celui qu'ils appliquent à leurs propres clients pour les services mobiles de communication de la voix, de données et de textes.
Since the last auction of wireless spectrum in 2008, prices have fallen almost 20 per cent and jobs in the wireless industry have increased by 25 per cent. Building on that success, we're proposing to amend the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates to prevent wireless providers from charging other companies more than they charge their own customers for mobile voice, data and text services.

L'accélération des mutations techniques, économiques et industrielles dans un contexte de concurrence accrue et la perspective d'achèvement du Marché Intérieur imposent aujourd'hui un développement des rôles d'anticipation et d'adaptation joués par la formation professionnelle continue, le renforcement des dispositifs existants et l'amélioration significative de l'accès à la formation notamment pour les catégories les plus défavorisées comme les travailleurs les moins qualifiés, ceux à temps partiel et ceux à statut précaire.
The accelerating pace of technical, economic and industrial change at a time of increased competition and with the completion of the internal market in prospect necessitate today development of the anticipation and adaptation functions of continuing vocational training, strengthening of existing provisions and a significant improvement in training access, particularly for the most disadvantaged categories such as the least qualified workers, part-time workers and workers in insecure employment.