La communication de la Commission est présentée dans le cadre de la communication sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des Ét
ats membres dans le marché intérieur (COM(2006)0823) et vient
illustrer la stratégie à deux volets adoptée par la Commission pour éliminer les obstacles d'ordre fiscal sur le marché
intérieur. Cette stratégie comprend une solution globale à long terme (l'ACCIS), accompagnée de mesures ciblées à court terme, fondées sur la coopération entre les États membres et la coordination de leurs politiques
...[+++] fiscales, mais n'implique pas d'harmonisation.
This Commission Communication is presented within the framework of the Communication on “Coordinating Member States’ direct tax systems in the Internal Market” (COM(2006) 823 final) and constitutes an illustration of the Commission's twin-track strategy for removing tax obstacles in the internal market, which contemplates a long-term comprehensive solution (CCCTB) that is accompanied by short-term targeted measures based on cooperation and coordination of Member States tax policies, without involving any harmonisation.