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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en place de ces cadres d'action évite en outre une fragmentation du marché intérieur grâce à l'introduction coordonnée des carburants alternatifs.

The establishment of those frameworks also helps to avoid a fragmentation of the internal market thanks to a coordinated introduction of alternative fuels.


La communication «Une vision pour le marché intérieur des produits industriels» propose des actions visant une meilleure intégration du marché intérieur grâce à la rationalisation du cadre réglementaire existant.

The Communication “A vision for the internal market for industrial products” presents actions to achieve a more integrated internal market based on rationalising the existing regulatory framework.


La communication «Une vision pour le marché intérieur des produits industriels» propose des actions visant une meilleure intégration du marché intérieur grâce à la rationalisation du cadre réglementaire existant.

The Communication “A vision for the internal market for industrial products” presents actions to achieve a more integrated internal market based on rationalising the existing regulatory framework.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur grâce à l’harmonisation, au niveau communautaire, des interdictions nationales relatives au commerce des produits dérivés du phoque, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising national bans concerning the trade in seal products at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur grâce à l’harmonisation, au niveau communautaire, des interdictions nationales relatives au commerce des produits dérivés du phoque, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising national bans concerning the trade in seal products at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


En ce qui concerne le marché intérieur , grâce au cadre de programmation transparent et fiable qu'offre la planification de l'espace maritime, il devient possible de simplifier les systèmes de permis existants et de réduire le coût des procédures administratives et réglementaires.

For the Internal Market, MSP provides a basis for simplified permit systems and for reducing the costs of regulatory and administrative procedures, providing a transparent and reliable planning framework.


En ce qui concerne le marché intérieur , grâce au cadre de programmation transparent et fiable qu'offre la planification de l'espace maritime, il devient possible de simplifier les systèmes de permis existants et de réduire le coût des procédures administratives et réglementaires.

For the Internal Market, MSP provides a basis for simplified permit systems and for reducing the costs of regulatory and administrative procedures, providing a transparent and reliable planning framework.


Conformément à l’arrêt, en introduisant une discrimination quant au lieu d’établissement du fournisseur de services, la législation incriminée risquait de restreindre les activités transfrontalières et se trouvait donc en contradiction directe avec l’objectif de la politique communautaire en matière de RD, qui consiste précisément à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur grâce à la levée des obstacles juridiques et fiscaux entravant la coopération entre entreprises.

According to the ruling, by introducing discrimination regarding the place of establishment of the service provider, this legislation was liable to restrict cross-border activities and was directly contrary to the objective of Community RD policy, which is to fully exploit the potential of the internal market through the removal of legal and fiscal obstacles to cooperation between undertakings.


Les consommateurs doivent être garantis de pouvoir choisir les biens et les services qui satisfont le mieux à leurs besoins n'importe où sur le Marché intérieur grâce à une politique de consommation vigoureuse au sein de l'UE.

It must ensure that consumers are able to choose the goods and services that best meet their needs anywhere in the internal market through a vigorous EU consumer policy.


Les consommateurs doivent être garantis de pouvoir choisir les biens et les services qui satisfont le mieux à leurs besoins n'importe où sur le Marché intérieur grâce à une politique de consommation vigoureuse au sein de l'UE.

It must ensure that consumers are able to choose the goods and services that best meet their needs anywhere in the internal market through a vigorous EU consumer policy.


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