Traduction de «marché intérieur financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.
It is appropriate to continue the cooperation of the Contracting Parties to the EEA Agreement in European Union actions funded from the General Budget of the European Union regarding the implementation, operation and development of the Internal Market.

Les actions d'information et de promotion des produits agricoles et de certains produits alimentaires à base de produits agricoles, (ci-après dénommées «actions d'information et de promotion»), réalisées sur le marché intérieur ou dans des pays tiers peuvent être financées par le budget de l'Union, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Information provision and promotion measures for agricultural products and certain food products based on agricultural products (hereinafter referred to as ‘information provision and promotion measures’) implemented on the internal market or in third countries may be fully or partially financed from the Union budget under the conditions set out in this Regulation.

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union.
It is appropriate to continue the cooperation of the Contracting Parties to the EEA Agreement in Union actions funded from the general budget of the Union regarding the implementation, operation and development of the internal market.

Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord pour ce qui est des actions de l’Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées au titre du budget général de l’Union.
It is appropriate to continue the cooperation of the Contracting Parties to the Agreement in Union actions funded from the general budget of the Union regarding the implementation, operation and development of the internal market.

E. considérant que l’EER englobe trois aspects principaux: un marché intérieur européen de la recherche, dans lequel chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, une véritable coordination des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux à l’échelle de l'Union européenne et des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen,
E. whereas the ERA encompasses three main aspects: an internal market for research, where researchers, technology and knowledge can freely circulate, effective coordination at EU level of national and regional research activities, programmes and policies and initiatives implemented and funded at EU level,

E. considérant que l'EER englobe trois aspects principaux: un marché intérieur européen de la recherche, dans lequel chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, une véritable coordination des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux à l'échelle de l'Union européenne et des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen,
E. whereas the ERA encompasses three main aspects: an internal market for research, where researchers, technology and knowledge can freely circulate, effective coordination at EU level of national and regional research activities, programmes and policies and initiatives implemented and funded at EU level,

1. Les actions d’information et de promotion des produits agricoles et de leur mode de production, ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, réalisées sur le marché intérieur ou dans les pays tiers et visées à l’article 2, peuvent être financées par le budget communautaire, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par le présent règlement.
1. Information and promotion measures for agricultural products and their method of production as well as for food products based on agricultural products carried out on the internal market or in third countries as listed in Article 2 may be financed, fully or in part, by the Community budget subject to the conditions laid down in this Regulation.

Le concept d’EER combine plusieurs aspects: un «marché intérieur» européen de la recherche, dans lequel les chercheurs, les technologies et les connaissances circulent librement; une véritable coordination à l’échelon européen des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux; enfin, des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen.
The ERA concept combines: a European "internal market" for research, where researchers, technology and knowledge freely circulate; effective European-level coordination of national and regional research activities, programmes and policies; and initiatives implemented and funded at European level.

Et ce pour des raisons de procédure, bien sûr, car je considère, en accord avec la commission juridique et du marché intérieur, que dans le cadre du marché intérieur et au vu de la liberté d’établissement, des recherches qui ne sont pas autorisées dans certains États membres ne peuvent être financées par des fonds communautaires.
And there are procedural reasons for this, because I believe, in agreement with the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, that within the framework of the internal market and since there is freedom of establishment, Community funds cannot be used to finance research which is not permitted in some Member States.

Comment est-il possible que grâce à Internet il nous est possible de voir qui a participé aux bourses financées par le programme science de la Communauté, par exemple, et qui a perçu ces bourses, mais que nous ne puissions connaître les multinationales qui ont perçu des millions et des millions d’euros pour exporter les excédents alimentaires européens ou pour les écouler sur le marché intérieur ?
How is it possible that we can go onto the Internet and see who is applying for grants funded by the Community science Programme, for example, and who has received these grants, but we cannot find out which multinationals receive millions and millions of euros to export European food surpluses or to dispose of them on the internal market?