Vertaling van "marché intérieur existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’IMI est une application sécurisée, accessible via l’internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues des autres pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le domaine de la législation du marché (c'est-à-dire la législation relative au marché intérieur existant entre les pays de l’UE, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre, travailler, étudier ou faire des affaires librement).
The IMI system is a secure Internet application that allows national, regional and local authorities to communicate quickly and easily with their counterparts in the EU, Iceland, Liechtenstein and Norway about EU internal market law (i.e. the laws relating to the single market that exists between the EU countries and in which the free movement of goods, services, capital and persons is assured, and where citizens are free to live, work, study and do business).

De plus, en raison des écarts qui existent entre les taxes d'immatriculation, les constructeurs doivent produire des modèles différents (par exemple avec des moteurs plus ou moins puissants) pour les divers marchés nationaux, ce qui les empêche de tirer pleinement parti des avantages que leur offre le marché intérieur.
Furthermore, because of differences in Registration Tax, car manufacturers have to produce different models (e.g. with different engine horse power) for different national markets.

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

S'il est vrai que des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur existent également dans des branches du droit autres que le droit des contrats, encore faudrait-il établir dans quelle mesure un instrument aussi approfondi qu'un code civil européen se justifierait au regard du principe de subsidiarité.
Although impediments to the smooth functioning of the internal market exist also in areas of law other than contract law, it is yet to be established to what extent an extensive instrument such as a European Civil Code could be justified on grounds of subsidiarity.

L'existence d'un marché intérieur du gaz, en parallèle à un marché intérieur de l'électricité, est essentielle pour parvenir à réaliser un véritable marché intérieur de l'énergie compétitif au sein de l'UE.
The existence of an internal gas market, parallel to an internal market in electricity, is essential for completion of a true internal energy market within the EU.

considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;