Traduction de «marché intérieur européen tirera profit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur européen
European internal market

marché intérieur européen
internal European market

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen
Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'est lancée dans une analyse approfondie de ce problème dès 1990 (COM(1990) 447, "Les paiements dans le marché intérieur européen"), insistant sur la mise en place, au cours des années 1990, de structures assurant entre les différents États membres un service de paiement aussi bon marché, rapide et fiable que dans les systèmes nationaux.
Already in 1990, the Commission gave an in-depth analysis of the problem in 1990 (COM(90)447 - "Payments in the European Single Market") emphasising that in the 90s structures were established to ensure payment services between Member States which are as inexpensive, quick and reliable as domestic systems.

Votre rapporteur est convaincu que le marché intérieur européen tirera profit d'un régime de responsabilité transparent qui le rendra plus dynamique.
Your rapporteur is convinced that the European Internal market will benefit from a transparent liability instrument and make it more dynamic.

Le fait de garantir à tous les consommateurs l’accès à un compte de paiement leur permettra de participer au marché intérieur et de profiter des avantages qu’offre celui-ci.
Providing all consumers with access to a payment account will permit their participation in the internal market and allow them to reap the benefits of the internal market.

H. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent fournir des services et des produits innovants, de qualité et attractifs aux consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur européen en ligne, renforçant leur position et leur permettant de demeurer compétitives dans l'économie mondiale,
H. whereas, during the recent economic crisis, the development of the digital society and the completion of the internal market in ICT has enabled the e-commerce sector to continue growing and creating jobs, helping to keep online businesses economically active and allowing consumers to take advantage of greater choice and better prices; whereas cross-border e-commerce has significant benefits for EU companies – especially SMEs – which can provide innovative, high-quality and consumer-friendly services and products across the online European internal market, reinforcing their position and enabling them to remain competitive in the global economy,

Pour que les choses soient claires, l’Allemagne, plus que pratiquement tous les autres pays, profite largement du marché intérieur européen ou d’un marché intérieur européen élargi, mais il est très difficile de faire comprendre cela aux personnes concernées si la perte de leur emploi a été facilitée par des fonds européens ou si des subventions nationales illégales ont été utilisées à ces fins.
To put it clearly, Germany, more than almost any other country, gains extensive benefits from the European internal market or an enlarged European internal market, but it is very difficult to make this clear to those concerned if the loss of their jobs was facilitated with European funds or if unlawful national subsidies were used for this.

Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.
It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.

Jusqu'à présent, le marché intérieur ne représentait une réalité que pour les grandes entreprises. Le commerce électronique implique que le marché intérieur devienne accessible d'une toute autre manière, y compris pour les petites entreprises et surtout pour l'individu, le client, le consommateur, qui peuvent maintenant enfin profiter de l'ensemble du marché intérieur européen.
Until now, the single market has only been a reality for major companies. e-commerce means that the single market will become accessible in a quite different way to smaller companies and, above all, to individuals, customers and consumers, who can now finally benefit from the whole of the European single market.

Lorsque la Commission a adopté sa communication du 24 novembre 1999 concernant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 624), l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie dans la Communauté et de répondre aux attentes croissantes du grand public; un niveau élevé de protection des consommateurs et une application adéquate des règles sont considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.
When the Commission adopted its new Strategy for Europe's Internal market of (COM(99)624, 24 November 1999), emphasis was placed on the need to improve the quality of life in the Community and to respond to increasing public expectations, a high level of consumer protection and a proper enforcement of the rules are considered essential if the internal market is to work properly.

C'est en 1990 que la Commission a publié ses premiers documents généraux sur le fonctionnement des systèmes de paiement dans le cadre du Marché unique: le document de discussion "Les paiements dans le marché intérieur européen" [3] constatait déjà que si les systèmes de paiement fonctionnaient relativement bien au sein de chaque État membre, ils restaient déficients au niveau transfrontalier.
In 1990, the Commission published its first general documents on the operation of the payment systems within the framework of the Single Market: The "Discussion paper - making payments in the Internal Market" [3] already stated that payment systems function rather well inside each Member State, but remained unsatisfactory in a cross-border context.