Vertaling van "marché intérieur et affaires industrielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Marché intérieur et affaires industrielles
Internal Market and Industrial Affairs

DG III | Marché intérieur et affaires industrielles
DG III | Internal Market and Industrial Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication «Une vision pour le marché intérieur des produits industriels» propose des actions visant une meilleure intégration du marché intérieur grâce à la rationalisation du cadre réglementaire existant.
The Communication “A vision for the internal market for industrial products” presents actions to achieve a more integrated internal market based on rationalising the existing regulatory framework.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240302_4 - EN - Une vision du marché intérieur des produits industriels
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240302_4 - EN - A vision for the internal market for industrial products

Une vision du marché intérieur des produits industriels
A vision for the internal market for industrial products

La Commission européenne a rédigé un document d’orientation établissant sa vision pour l’avenir du marché intérieur des produits industriels.
The European Commission has produced a policy paper setting out its vision for the future of the EU’s internal market for industrial products.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Une vision du marché intérieur des produits industriels [COM(2014) 25 final du 22 janvier 2014 - non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee: A vision for the internal market for industrial products (COM(2014) 25 final of 22 January 2014 - not published in the Official Journal).

6. est d'avis que seule une politique industrielle intégrée et proactive, s'appuyant sur la recherche, l'innovation et un marché unifié, et qui relie plusieurs domaines politiques, y compris la politique des consommateurs et la politique du marché du travail, peut créer des conditions économiques favorables pour que les entreprises de l'Union européenne améliorent leur compétitivité, et se réjouit à la perspective de la feuille de route relative à la réforme du marché intérieur des produits industriels;
6. Takes the view that only a proactive, integrated industrial policy, based on research, innovation and a single market and that links various policy fields and resource efficiency stratagems – including consumer policy and labour market policy – can create favourable economic conditions for companies in the EU to improve their competitiveness, and looks forward to welcoming the Roadmap for reform of the Internal Market for industrial products;

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

47. souligne que l'achèvement du marché unique du numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union européenne; rappelle l'importance que la numérisation du marché intérieur et le développement du commerce électronique dans le marché intérieur revêtent pour les PME; estime que le marché du numérique et des nouvelles technologies de l'information constitue une opportunité de développement industriel qui reste encore à exploiter pleinement et pour laquelle l'Europe possède un savoir-faire robuste; met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des TIC à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité, comme les activités économiques en ligne, le commerce électronique, le fret électronique et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;
47. Emphasises that the completion of the digital single market is an important element of the EU’s industrial strategy; reiterates the importance for SMEs of digitalising the internal market and the development of electronic commerce in the internal market; believes that the digital and new information technologies market offers potential for industrial development which has not yet been fully tapped and which Europe is well-placed to exploit; stresses the imperative need to adapt EU ICT standardisation policy to market and policy developments which will lead to the achievement of European policy goals requiring interoperability such as e-business, e-commerce, e-Freight and intelligent transport systems (ITS), etc.;

On n'avait pas non plus consulté le Conseil "marché intérieur" et "affaires générales".
There had been no consultation with the Internal Market Council or the General Affairs Council.