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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur du pays analogue qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation vers l'Union par les producteurs-exportateurs en RPC.

The Commission subsequently identified the product types sold domestically in the analogue country that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union by the exporting producers in the PRC.


Ensuite, il faut leur donner la tâche de promouvoir non seulement le bon développement de leur marché national, mais aussi celui du marché intérieur de l’énergie.

Secondly, they must be given not only the task of promoting the effective development of their national market, but also that of promoting the development of the Internal Energy Market.


Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.


La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours des périodes d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes sur le marché intérieur réelles aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

The Commission next defined the proportion of profitable sales to independent customers on the domestic market for each product type during the investigation period in order to decide whether to use actual domestic sales for the calculation of the normal value, in accordance with Article 2(4) of the basic Regulation.


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La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes réelles sur le marché intérieur aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

The Commission next defined the proportion of profitable sales to independent customers on the domestic market for each product type during the investigation period in order to decide whether to use actual domestic sales for the calculation of the normal value, in accordance with Article 2(4) of the basic Regulation.


1. Le 31 décembre 2018 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement, en mettant l'accent en particulier sur l'analyse de son incidence potentielle sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

1. By 31 December 2018, and every three years thereafter, the Commission shall publish a report on the application of this Regulation, with a special emphasis on monitoring the potential impact on the smooth functioning of the internal market.


La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.

- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.


La Commission a ensuite examiné si les ventes de chaque type du produit concerné, effectuées sur le marché intérieur, en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires aux clients indépendants du type de produit en question sur le marché intérieur.

Subsequently, it was examined whether each type of the product concerned sold domestically in representative quantities could be considered as being sold in the ordinary course of trade pursuant to Article 2(4) of the basic Regulation, by establishing the proportion of profitable sales to independent customers on the domestic market of the product type in question.


| La présente communication a pour objet, tout d’abord, de décrire les problèmes particuliers que les PME doivent affronter en matière de fiscalité des sociétés lorsqu’elles exercent des activités dans plus d'un État membre, et d’examiner en quoi ces problèmes menacent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ensuite, sur la base des travaux de ces dernières années et de la stratégie actuelle de la Commission dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la communication présente une solution envisageable et réaliste d’un point de vue pratique, fondée sur l’approche dite de «l’imposition sel ...[+++]

| The purpose of this Communication is first to set out the particular problems which SMEs active in more than one Member State face in the company tax area and to examine how these undermine the functioning of the Internal Market and, secondly, based on the work of recent years and the Commission's current company tax strategy, to present a possible, practically viable solution based on the "Home State Taxation" approach.


Dans la pratique, exception faite des activités liées à l'exercice de l'autorité publique, auxquelles les règles du marché intérieur ne sont pas applicables en vertu de l'article 45 du traité CE, il s'ensuit que la grande majorité des services peuvent être considérés comme des "activités économiques", au sens des règles dudit traité relatives au marché intérieur (articles 43 et 49).

In practice, apart from activities in relation to the exercise of public authority, to which internal market rules do not apply by virtue of Article 45 of the EC Treaty, it follows that the vast majority of services can be considered as "economic activities" within the meaning of EC Treaty rules on the internal market (Articles 43 and 49).


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