Traduction de «marché intérieur déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Face à ce défi, la Commission a déjà adopté des propositions visant à introduire des critères environnementaux dans certains actes législatifs concernant le marché intérieur [21].
In response to this challenge, the Commission has already adopted proposals to introduce environmental requirements into some items of Internal Market legislation [21].

La Commission a déjà décrit les progrès réalisés dans le domaine du marché intérieur au cours de la dernière décennie [1].
The Commission has already described the achievements of the Internal Market over the last decade [1].

Cela a déjà été fait ces dernières années, mais devrait désormais être institutionnalisé. [85] Il est essentiel de maintenir la pression politique en matière de transposition pour éviter une fragmentation du marché intérieur dans une Union de vingt-cinq pays.
This has already happened over the past few years but it should now be put on a permanent footing [85]. It is vital to maintain the political pressure on transposition in order to avoid fragmentation of the Internal Market in a Union of 25 countries.

constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;
Notes that the Member States, within the framework provided by the EU Renewable Energy Directive 2009/28/EC, are currently acting independently in promoting RES within national administrative frameworks that differ widely, and that this is exacerbating their uneven development, while the potential for developing renewables varies on account of technical, non-technical and natural circumstances, given the differing regional competitive advantages; points out that a functioning internal market could contribute to compensating RES variability and the uneven distribution of natural assets; believes that most areas can make contributions to the deployment of RES; notes however, the need to incentivise investment in RES where they have the greatest potential, in order to ensure efficient use of public funding;

La fourniture sur le marché intérieur de produits dérivés provenant de bois ou de produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ne constitue pas une «mise sur le marché».
The supply on the internal market of timber products derived from timber or timber products already placed on the internal market shall not constitute ‘placing on the market’.

La fourniture sur le marché intérieur de produits dérivés provenant de bois ou de produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur ne constitue pas une «mise sur le marché»;
The supply on the internal market of timber products derived from timber or timber products already placed on the internal market shall not constitute ‘placing on the market’;

«commerçant», toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur.
‘trader’ means any natural or legal person who, in the course of a commercial activity, sells or buys on the internal market timber or timber products already placed on the internal market.

«commerçant», toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés déjà mis sur le marché intérieur;
‘trader’ means any natural or legal person who, in the course of a commercial activity, sells or buys on the internal market timber or timber products already placed on the internal market;

* tiendra compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert lors des examens déjà prévus pour les différents secteurs, à savoir: - l'examen du champ d'application du service universel dans les communications électroniques, d'ici juillet 2005; - l'examen du paquet sur les communications électroniques, d'ici juillet 2006; - l'examen de la directive sur les services postaux, d'ici fin 2006; - l'examen du marché intérieur de l'électricité, d'ici le 1er janvier 2006; - l'examen du marché intérieur du gaz, d'ici le 1er janvier 2006; - l'examen de la directive "Télévision sans frontières", début 2005; - l'évaluation du secteur de l'eau, d'ici fin 2004.
* will take into account the results of the public consultation on the Green Paper in the reviews already foreseen for the different sectors, in particular: - the review of the scope of universal service in electronic communications by July 2005 - the review of the electronic communications package by July 2006 - the review of the postal services directive by the end of 2006 - the review of the internal market for electricity by 1 January 2006 - the review of the internal market for gas by 1 January 2006 - the review of the "Television without frontiers" directive at the beginning of 2005 - the assessment of the water sector by the end of 2004.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13] ;
- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13];