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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Vertaling van "marché intérieur décrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive sur le commerce électronique contient plusieurs dérogations majeures à l'approche du marché intérieur décrite ci-dessus.

There are significant derogations in the e-commerce Directive from the internal market approach described above.


Conformément au souci de la Commission de "mieux réglementer", la présente communication décrit la situation actuelle sur la base de longues discussions préliminaires en vue de la définition d'un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur.

In accordance with the Commission's policy of "Better Regulation", this Communication lays down the present "state of play" based on long preliminary discussions and preparations for a New Legal Framework for payments in the Internal Market.


* soutenir l'orientation générale décrite dans la stratégie pour le marché intérieur.

* Endorse the general orientation set out in the Internal Market Strategy.


La Commission a déjà décrit les progrès réalisés dans le domaine du marché intérieur au cours de la dernière décennie [1].

The Commission has already described the achievements of the Internal Market over the last decade [1].


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Les marchés publics «verts» seront encore renforcés par des mesures volontaires , qui compléteront les mesures obligatoires décrites plus haut, dans le respect des règles du marché intérieur.

Green Public Procurement (GPP) will be further strengthened by voluntary measures, which will act as a complement to the mandatory measures described above, consistent with the rules of the Internal Market.


2. se félicite de l'application des règles du marché intérieur par les États membres, notamment en ce qui concerne la libre circulation des services de médias audiovisuels et le principe du pays d'origine tel que décrit à l'article 2 de la directive 2010/13/UE;

2. Welcomes the application by the Member States of internal market rules, particularly those concerning the free movement of audiovisual media services and the country of origin principle referred to in Article 2 of Directive 2010/13/EU;


A. considérant que l'importance d'un bon fonctionnement du marché intérieur a été soulignée en particulier dans la déclaration de Cracovie adoptée lors du premier Forum du marché unique (2 au 4 octobre 2011, Cracovie, Pologne), ainsi que dans la résolution du Parlement du 1 décembre 2011 sur les résultats du Forum du marché unique dans laquelle le marché unique est décrit comme étant l'outil le plus puissant pour ramener l'Europe sur le chemin de la croissance durable et de la création d'emplois;

A. whereas the importance of a functioning internal market was highlighted during the first Single Market Forum (2-4 October 2011, Krakow, Poland) and in particular in the Krakow Declaration, and Parliament's resolution of 1 December 2011 on the outcome of the Single Market Forum in which the single market is described as the most powerful tool for putting Europe back on the path to sustainable growth and job creation;


A. considérant que l'importance d'un bon fonctionnement du marché intérieur a été soulignée en particulier dans la déclaration de Cracovie adoptée lors du premier Forum du marché unique (2 au 4 octobre 2011, Cracovie, Pologne), ainsi que dans la résolution du Parlement du 1 décembre 2011 sur les résultats du Forum du marché unique dans laquelle le marché unique est décrit comme étant l'outil le plus puissant pour ramener l'Europe sur le chemin de la croissance durable et de la création d'emplois;

A. whereas the importance of a functioning internal market was highlighted during the first Single Market Forum (2-4 October 2011, Krakow, Poland) and in particular in the Krakow Declaration, and Parliament’s resolution of 1 December 2011 on the outcome of the Single Market Forum in which the single market is described as the most powerful tool for putting Europe back on the path to sustainable growth and job creation;


Si l'on veut que l'Union ait un marché intérieur pleinement intégré, des dispositions devront être prises pour assurer une approche plus formelle que le processus décrit ci-dessus.

If the EU is to have a fully integrated internal market some actions will have to be taken to provide a more formal approach to the process explained above.


Alors qu’en règle générale, le marché intérieur a nettement porté ses fruits à la fois pour les entreprises et les consommateurs, les activités décrites ci-dessus sont un exemple d’obstacle non négligeable généré pour les entreprises par le marché intérieur et auquel il n’existe pas de solution efficace.

While the Internal Market has, in general, provided both businesses and consumers with significant benefits, the activities outlined above are an example of where the Internal Market gives rise to serious difficulties for businesses for which there is no effective remedy.


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