Traduction de «marché intérieur décrite ci-dessus » (Français → Anglais) :

La directive sur le commerce électronique contient plusieurs dérogations majeures à l'approche du marché intérieur décrite ci-dessus.
There are significant derogations in the e-commerce Directive from the internal market approach described above.

L'inadéquation ou l'insuffisance des politiques intérieures et l'absence de réformes dans les pays en développement eux-mêmes sont souvent à l'origine des facteurs décrits ci-dessus.
Inadequate or deficient domestic policies and the absence of reforms in the developing countries themselves are often responsible for the factors described above.

La fin de la présente partie du rapport a pour objet d'examiner l'ampleur des disparités existant à l'intérieur de l'Union européenne élargie pour les deux ensembles de conditions décrits ci-dessus.
The concern in the rest of this part of the report is to examine the extent of disparities in both sets of conditions described above across an enlarged EU.

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

REMARQUE : Les mines, minéraux et pétrole qui se trouvent à l’intérieur de la superficie décrite ci-dessus sont réservés à Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan, sauf ceux situés à l’intérieur de la superficie comprise dans les 402,336 mètres du quart nord-est de la section 4 du township 44 situés le plus à l’est.
NOTE: All mines, minerals and mineral oils within the area herewith described are reserved to the Crown in right of the Province of Saskatchewan excepting those mines, minerals and mineral oils within the area included within the most easterly 402.336 metres of the said northeast quarter of said section 4 in said township 44.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Resolution n E.3041 daté du 7 février 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Fort Resolution Airport Zoning Plan No. E.3041, dated February 7, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.

TOUS LES INSTRUMENTS DÉCRITS CI- dessus doivent être mis en œuvre pour garantir que l’Union reste un marché ouvert et qu’en contrepartie, les marchés des pays tiers s’ouvrent davantage aux entreprises européennes.
All the instruments identified above should be used to ensure that the EU’s openness is maintained and matched by increased access to third country markets for European companies.